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| Auteur | Ellen Samyn, VB (07076) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | La réforme des pensions et l'impact du saut d'index allégé sur les pensions. |
| Date de dépôt | 24/02/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/03/2026 |
| Question |
L'accord budgétaire a finalement été conclu et, par conséquent, votre réforme progressive des pensions verra également le jour. Il subsiste toutefois un grand nombre d'imprécisions - et c'est un euphémisme. Le saut d'index allégé sur les pensions s'appliquera aux pensions supérieures à 2.000 euros, une mesure qui touchera une grande partie de la population. Pour un indice de 2 %, la pension de ces retraités augmentera donc de 40 euros brut. 1. Sur quelle base le montant de 2.000 euros a-t-il été fixé? Quels critères ont été pris en compte? Il ne s'agit pas d'une somme très élevée, aussi ne peut-on donc certainement pas dire en l'occurrence que "les épaules les plus larges" supporteront la majeure partie des charges. 2. Comment le seuil de 2.000 euros sera-t-il fixé pour l'indexation? Ces 2.000 euros correspondent-ils uniquement au montant de la pension? D'autres rémunérations brutes que le retraité perçoit aussi seront-elles également prises en compte? 3. Supposons que le retraité 1 perçoive une pension de 2.100 euros; le retraité 2 perçoit une pension de 1.800 euros et exerce en plus un flexi-job, qui lui rapporte 500 euros supplémentaires par mois. La pension du retraité 2 sera-t-elle indexée? 4. Supposons que le retraité 1 perçoive une pension de 2.100 euros; le retraité 2 perçoit une pension de 1.800 euros et travaille en plus à temps partiel, ce qui lui rapporte 500 euros supplémentaires par mois. La pension du retraité 2 sera-t-elle entièrement indexée, sachant que le montant total qu'il perçoit dépasse les 2.000 euros? Le seul montant de la pension sera-t-il indexé, ou la rémunération qu'il perçoit en plus le sera-t-elle également? 5. Supposons qu'un couple perçoive une pension de ménage de 2.300 euros brut; l'indexation sera-t-elle également plafonnée à 40 euros? 6. La seule pension de base sera-t-elle prise en compte pour déterminer les 2.000 euros ou les versements dans le cadre du deuxième pilier de pension le seront-ils également, comme c'est le cas actuellement pour le calcul de la cotisation de solidarité de 2 %? 7. Les personnes qui continuent de travailler après avoir atteint l'âge de la pension perçoivent généralement une pension plus élevée. Le gel partiel de l'indexation des pensions supérieures à 2.000 euros ne risque-t-il pas justement de dissuader ces personnes de travailler plus longtemps? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B047
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| Date publication | 31/03/2026, 20252026 |
| Réponse |
1. Le seuil de 2.000 euros brut par mois n'a pas été fixé comme critère visant les "épaules les plus solides", mais s'inscrit dans une mesure socialement corrigée. Le principe est de protéger intégralement les pensions inférieures à la moyenne, tout en demandant une contribution limitée et temporaire aux pensions supérieures à la moyenne. Concrètement: - 2.000 euros correspondent à la pension moyenne (environ 1.998 euros en 2025) et se situent très près de la médiane; - cela permet de protéger totalement environ 50 % des pensionnés; - pour les pensions inférieures à 2.000 euros, rien ne change: l'indexation reste entièrement maintenue; - pour les pensions à partir de 2.000 euros, l'indexation est limitée à maximum 40 euros brut par indexation, et cela seulement à 2 reprises. L'impact reste par ailleurs très limité. P. ex. une personne avec une pension de 2.500 euros ne perd pas 50 euros lors d'une indexation de 2 %, mais seulement 10 euros brut par mois (environ 0,4 %). Pour une pension de 4.000 euros, l'impact est d'environ 1 %. Cette mesure doit donc être comprise comme une contribution équilibrée à l'assainissement budgétaire, et non comme une mesure visant les épaules les plus solides. Pour cette catégorie, d'autres mesures ont déjà été prises, telles que: - une indexation limitée pour les pensions supérieures à 5.200 euros brut; - et le gel temporaire du plafond Wijninckx (jusqu'à 8.290 euros, soit à peine 0,2 % des pensions les plus élevées). 2. La limite de 2.000 euros est constituée exclusivement des montants de pension, tant les pensions belges que les pensions étrangères, comme déterminé à l'article 220 de la loi-programme du 18 juillet 2025. Les autres rémunérations brutes ne sont pas prises en compte pour déterminer si la limite de 2.000 euros est dépassée ou non. 3. La détermination de la limite de 2.000 euros s'effectue en fonction du type de revenus. Les revenus de pension et les revenus issus d'un flexi-job ne seront donc pas cumulés. P. ex. si le pensionné 1 perçoit une pension de 2.100 euros, il recevra une indexation de 40 euros (2 % de sa pension belge de 2.100 euros (42 euros), limitée à 40 euros). Si le pensionné 2 perçoit une pension belge de 1.800 euros et un revenu mensuel de 500 euros provenant d'un flexi-job, il recevra une indexation de 36 euros (2 % de sa pension belge de 1.800 euros), sans que son revenu de flexi-job ne soit pris en considération. 4. La pension du pensionné 2, qui perçoit 1.800 euros par mois de pension et gagne en plus un salaire de 500 euros, sera entièrement indexée. Étant donné que seuls les montants de pension sont pris en considération pour l'indexation, il recevra une augmentation de 36 euros (2 % de sa pension de 1.800 euros). Le salaire complémentaire de 500 euros par mois n'est pas pris en compte pour l'indexation du montant de sa pension. Son salaire sera indexé selon les règles qui lui sont applicables. 5. L'indexation d'une pension au taux ménage de 2.300 euros sera également plafonnée à 40 euros. 6. Pour la détermination du montant de pension de 2.000 euros, seuls les pensions mentionnées à l'article 220 de la loi-programme du 18 juillet 2025 sont prises en compte. Étant donné que les pensions du deuxième pilier n'y sont pas mentionnées, les paiements du deuxième pilier ne seront pas pris en compte pour la détermination du montant de pension servant de base à l'indexation. 7. La mesure ne décourage pas les personnes de continuer à travailler après l'âge de la retraite. L'impact de la limitation partielle de l'indexation est en effet très limité et temporaire, et ne remet pas en cause les avantages de poursuivre une activité professionnelle. Éléments clés: - la limitation de l'indexation ne s'applique que deux fois et reste limitée en ampleur; - l'effet sur la pension finale est minime; - p. ex. pour une personne avec un salaire brut de 5.000 euros, il s'agit de 2 fois 60 euros de moins en indexation brute, ce qui a un impact très faible sur la constitution de la pension. En revanche, continuer à travailler reste clairement avantageux: - cela permet d'accumuler des droits à pension supplémentaires; - le montant total de la pension reste donc structurellement plus élevé que si l'on arrête plus tôt. |