Depuis le 1er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique. Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le Moniteur belge n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de celle de la ministre de la Justice. Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. Je souhaite dès lors poser les questions suivantes, chacune pour ce qui relève de votre domaine de compétences et de vos administrations. 1. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes? 2. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore? 3. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol: a) quelle est la raison de cette non-utilisation; b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre? 4. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en oeuvre? 5. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante?
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Institutions fédérales culturelles (IFC) Les IFC utilisent Peppol pour les factures sortantes. - Depuis le 1er janvier 2026, l'Orchestre national de Belgique utilise activement Peppol pour toutes ses factures sortantes. - Le Palais des Beaux-Arts utilise Peppol pour toutes ses factures sortantes depuis le 9 février 2026. La mise en service était prévue pour le 1er janvier 2026, mais une complication liée à la configuration du système comptable a entraîné un retard. En concertation avec le SPF Stratégie et Appui (BOSA), le problème a été résolu, de sorte que la facturation s'effectue désormais via Peppol. - La Monnaie utilise Peppol pour toutes ses factures sortantes depuis le 1er janvier 2026. Certains clients n'étant pas encore connectés à Peppol, un fichier PDF leur est envoyé dans ce cas. Loterie Nationale La Loterie Nationale utilise Peppol depuis le 1er janvier 2026, conformément à la loi. Service fédéral des Pensions (SFP) 1. En principe, l'obligation d'utiliser Peppol pour les factures sortantes ne s'applique qu'aux entités assujetties à la TVA. Au sein de l'administration fédérale, cela signifie que seules les administrations, agences ou services qui exercent des activités économiques et sont dès lors soumises à la réglementation TVA sont effectivement tenus d'appliquer la facturation électronique via Peppol. Le SFP, n'est toutefois pas assujetti à la TVA. Ils n'exercent pas d'activités économiques au sens de la législation TVA et ne sont donc pas soumis à cette obligation. Par conséquent, l'utilisation de Peppol pour les factures sortantes n'est pas obligatoire, même si elle peut être envisagée sur une base volontaire dans une logique de digitalisation et de simplification administrative. 2. Le SFP ne l'est pas. 3. a) Cela est actuellement à l'étude, mais n'a pas encore été mis en oeuvre. Le SFP n'émet qu'un nombre très limité de factures sortantes. b) Organisationnel. 4. Le SFP étudie actuellement la mise en service d'un nouvel ERP. La mise en oeuvre de Peppol en dépend. 5. L'objectif de la politique menée est de promouvoir au maximum la facturation électronique, et en particulier Peppol, afin d'améliorer l'efficacité, la transparence et l'interopérabilité. Dans ce cadre, il est effectivement demandé aux tiers, notamment aux entreprises assujetties à la TVA, d'utiliser ces systèmes dans leurs relations avec l'administration. Il convient toutefois de bien contextualiser cette différence. L'obligation imposée aux tiers découle de leur statut d'assujetti à la TVA et de leur activité économique, ce qui n'est pas le cas de certains services publics. La différence d'application ne traduit donc pas une incohérence, mais bien une différence de statut juridique et fiscal. Cela n'empêche pas que le SFP s'engage à poursuivre ses efforts en matière de digitalisation et à étendre, lorsque cela est pertinent et proportionné, l'utilisation de la facturation électronique en interne. SPF Finances 1. Dans le domaine de compétences du SPF Finances, seul un nombre très limité de documents sont soumis à l'obligation légale d'envoyer des factures électroniques via le réseau Peppol. Le SPF Finances ne génère chaque année qu'un nombre limité de factures sortantes qui relèvent de cette obligation. 2. Le SPF Finances a la capacité technique d'envoyer toutes les factures soumises à l'obligation via le réseau Peppol. Il utilise à cette fin Mercurius, la plateforme d'échange fédérale gérée par le SPF BOSA. Le SPF Finances est donc, depuis le 1er janvier 2026, en conformité avec les obligations légales en matière de facturation électronique. 3 à 5. Comme indiqué précédemment, le SPF Finances respecte pleinement l'obligation légale. La quasitotalité des documents que le SPF Finances envoie aux entreprises sont des envois de masse tels que les avertissements-extraits de rôle et les avis de paiement. Ceux-ci ne relèvent pas de l'obligation légale Peppol qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Conformément à l'accord de gouvernement, le SPF Finances a déjà commencé à mettre en place l'envoi de documents via Peppol. L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement joue un rôle moteur à cet égard. Cependant, compte tenu des volumes importants et du planning IT existant, le G2B représente une étape qui n'est pas immédiatement réalisable.