Dans le cadre de l'accord gouvernemental, il est stipulé que le salaire minimum requis pour les dirigeants d'entreprise, afin de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, sera porté de 45.000 euros à 50.000 euros, avec une indexation future. De plus, il est prévu que la rémunération des dirigeants d'entreprise pourra désormais atteindre un maximum de 20 % du salaire brut annuel sous forme d'avantages de toute nature (ATN). 1. Peut-on interpréter que les 20 % mentionnés se réfèrent uniquement à la part maximale des ATN qui pourra être intégrée dans la rémunération totale? 2. Lorsque les cotisations sociales personnelles du dirigeant sont payées par la société, celles-ci devront-elles être considérées comme des ATN entrant dans le calcul du plafond de 20 %, ou pourront-elles en être exclues et faire partie des 50.000 euros? 3. Dans l'hypothèse où ces cotisations sociales sont bien à considérer comme des ATN et que le seuil des 20 % est déjà atteint, sera-t-il encore permis d'intégrer d'autres ATN dans la rémunération totale?
B047
1. Je fais référence au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Doc. Parl. 56 1243/001) qui sera bientôt débattu à la Chambre. Le gouvernement souhaite réduire la pression sur les salaires bruts chez les travailleurs et dirigeants d'entreprise en limitant la conversion des salaires bruts en avantages de toute nature (ATN) à un maximum de 20 % du salaire brut annuel. Pour atteindre cet objectif, les avantages forfaitaires de toute nature alloués de manière excessive seront soumis à une cotisation distincte de 7,5 % pour la part excessive des ATN alloués aux travailleurs. Pour les avantages excessifs alloués aux dirigeants d'entreprise, la sanction sera la perte du taux réduit dans l'impôt des sociétés. 2 et 3. Sur le plan fiscal, cette mesure devrait se concentrer sur les avantages de toute nature imposés de manière forfaitaire, puisque les avantages estimés sur les dépenses réelles, comme les cotisations sociales personnelles du dirigeant d'entreprise, sont imposés de la même façon que la rémunération allouée en espèces. Il est question d'une part excessive d'ATN si des ATN évalués sur base d'un montant forfaitaire alloués soit aux travailleurs, soit aux dirigeants d'entreprise conformément à l'article 36 CIR 92, ou à l'article 43, § 3, et suivants, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, s'élèvent à plus de 20?% des rémunérations imposables. Par conséquent les ATN constituant des cotisations sociales personnelles ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 20 %.