Le statut de fonctionnaire permet, dans certaines situations, le cumul d'une pension de retraite avec une pension de survie, notamment lorsque le conjoint décédé relevait également du secteur public. Il s'agit alors d'un cumul entre une pension de retraite et une pension de survie. Ce cumul est strictement encadré. De nombreux refus sont prononcés au motif que le cumul d'une pension de survie à charge du secteur public avec une ou plusieurs pensions de retraite n'est autorisé qu'à concurrence d'un plafond déterminé par l'article 40bis de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. Selon cet article, le plafond de cumul des pensions de retraite avec une pension de survie est fixé à 16.318,99 euros à l'indice 138,01. Il s'agit d'un plafond particulièrement bas au regard des situations concernées. Les personnes intéressées introduisant cette demande de cumul bénéficient déjà, pour la majorité d'entre elles, d'une pension d'un montant supérieur à ce plafond. En conséquence, la pension de survie leur est refusée. 1. Quelles sont précisément les conditions permettant à un fonctionnaire de cumuler sa pension de retraite avec une pension de survie lorsque le conjoint décédé bénéficiait également d'un statut public? 2. Pouvez-vous préciser les conditions applicables pour un couple de personnes pensionnées ayant fait une carrière complète comme accompagnateur de train à la SNCB et d'enseignant de la Fédération Wallonie-Bruxelles? 3. Dans ce cas précis, quel est le plafond exact applicable pour autoriser le cumul d'une pension de retraite avec une pension de survie? S'agit-il du plafond déterminé par l'article 40bis de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou non? 4. Selon quels critères est-il fixé et indexé?
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1. Pour l'application d'une cumulation d'une pension de retraite avec une pension de survie, il est d'abord déterminé quel est le plafond le plus élevé sur lequel appliquer le calcul de cumul. Les plafonds suivants sont comparés: - 55 % du traitement maximum de l'échelle de traitement liée au dernier grade du conjoint décédé de la pension de survie la plus élevée lorsque plusieurs pensions de survie du secteur public sont accordées; - le total des pensions de survie; - le total des pensions de retraite; - le montant de 9.205,00 à l'indice 138,01, soit 19.926,06 à l'indice 2,1647. 2. Tout dépend donc du grade et du traitement maximum du fonctionnaire décédé. Cela diffère pour chaque pension de survie selon l'échelle de traitement applicable au fonctionnaire décédé. Les conditions pour un accompagnateur de train à la SNCB et un instituteur de la Fédération Wallonie-Bruxelles seront liées au traitement maximum de leur échelle de traitement, à leur carrière et à la période du mariage. Si la pension de retraite est du même ordre de grandeur que le montant de la pension de survie, il est probable qu'aucune pension de survie ou seulement une petite partie subsiste. Il n'est dès lors pas possible de faire une estimation sur base des fonctions car plusieurs facteurs entrent en jeu. Ci-dessous un exemple fictif: Traitement maximum = 59.962,91 * 55 % = 32.979,60 La pension de survie restante est 29.928,96 - 19.779,88 = 10.149,08 Par conséquent, la pension de survie du conjoint survivant dans l'exemple ci-dessus est réduite de 29.928,96 euros par an à 10.149,08 euros par an. En combinaison avec la pension de retraite, le pensionné reçoit donc 32.979,60 euros par an. 3. Dans l'exemple ci-dessus, le plafond le plus avantageux, sur base de l'article 40bis de la loi du 5 août 1978, est de 32.979,60 euros, soit 55 % du traitement maximum. Ce montant est supérieur à la somme des pensions de survie (29.928,96 euros), à la somme des pensions de retraite (22.830,52 euros) et au plafond minimum de 19.926,06 euros. 4. Les montants dans le secteur public sont calculés à l'indice 138,01 et indexés selon l'indice du moment. À partir du 1er mars 2026, cet indice est de 2,1647.