Les proches d'un fonctionnaire statutaire ont droit à une indemnité de funérailles destinée à couvrir les frais funéraires, lorsque la pension de retraite a été versée par le Service fédéral des Pensions (SFP). Il ressort d'informations récentes que 30 % des indemnités de funérailles des fonctionnaires statutaires n'ont pas été demandées par les proches, tout simplement parce qu'ils n'en avaient pas connaissance. 1. Quelles mesures le SFP compte-t-il prendre pour mieux faire connaître cette indemnité? 2. Quels moyens et canaux de communication (par exemple, intégration avec le service de la population, information automatique en cas de décès, communication aux syndicats et aux services aux employeurs) sont mis en oeuvre ou prévus pour veiller à ce que les bénéficiaires soient informés en temps utile? 3. Pouvez-vous indiquer combien de demandes d'indemnités de funérailles le SFP a enregistrées ces cinq dernières années et combien d'entre elles ont été effectivement versées? Dans la mesure du possible, pourriez-vous ventiler ces chiffres entre les proches de fonctionnaires statutaires actifs, les proches de fonctionnaires statutaires pensionnés et les proches de contractuels (le cas échéant)? 4. Quelles mesures concrètes le gouvernement fédéral et le SFP prendront-ils pour veiller à ce qu'aucun bénéficiaire ne soit laissé dans l'ignorance de ses droits et que, si nécessaire, l'octroi automatique puisse également être largement garanti?
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1. Je souhaite, avant toute chose, réaffirmer que le processus d'attribution et de paiement de l'indemnité de funérailles a été automatisé en 2023 pour le conjoint légal qui résidait officiellement avec la personne décédée. Dans ces situations, l'indemnité de funérailles est versée dans un délai de dix jours ouvrables, pour autant que le Service fédéral des Pensions (SFP) dispose du numéro de compte du bénéficiaire. À défaut, un formulaire est automatiquement transmis afin de solliciter la communication de ce numéro de compte. Le conjoint cohabitant légal n'est donc pas tenu d'entreprendre les démarches. Cette automatisation constitue une amélioration substantielle et permet de respecter pleinement l'obligation légale, selon laquelle l'indemnité de funérailles doit être versée d'office au conjoint survivant. Cette obligation découle de l'article 6, § 1er, troisième alinéa, de la loi du 30 avril 1958. Par le passé, des courriers concernant l'indemnité de funérailles étaient envoyés à l'adresse de la personne décédée. En pratique, il s'est toutefois avéré qu'un grand nombre de ces courriers restaient sans réponse ou étaient renvoyés au SFP. Ce processus s'est donc révélé peu efficace. C'est pour cette raison qu'il a été décidé d'y mettre un terme. À la place, un partage d'informations avec différents partenaires (communes, CPAS, etc.) a été mis en place via les SessionsPartenairesPension organisées par le SFP. Lors de la session consacrée au paiement des pensions, l'indemnité de funérailles est abordée, et à l'avenir, ce sujet sera également intégré dans les sessions d'information relatives à la pension et au décès. Le fait d'informer ces partenaires, qui sont souvent en contact direct avec les citoyens, contribue à une meilleure information du public et augmente la probabilité que les ayants droits soient avertis en temps utile de l'existence de cette indemnité. En outre, les personnes qui contactent le SFP pour régler les démarches administratives liées à un décès sont informées de l'existence de l'indemnité de funérailles ainsi que des modalités y afférentes. 2. Il existe une grande quantité d'informations sur le site du SFP. Sur la page d'accueil, plusieurs thèmes sont présentés, dont le thème "décès". Ce thème renvoie vers l'ensemble des informations pertinentes, y compris une explication relative à l'indemnité de funérailles. Par ailleurs, une campagne a été organisée il y a quelques années autour du thème "décès", en collaboration avec des organisations représentant les veuves et veufs, telles qu'ODOS ASBL, ainsi qu'avec les fédérations de notaires et d'entreprises de pompes funèbres. Dans le cadre de cette campagne, des informations ont été intégrées dans des brochures remises par les notaires et/ou les entrepreneurs de pompes funèbres. Comme indiqué dans la réponse au point précédent, les personnes qui contactent le SFP pour régler les démarches administratives liées à un décès sont informées de l'existence de l'indemnité de funérailles et des modalités qui y sont liées. En outre, les partenaires pension (dont les organisations syndicales et les communes) sont informés lors des SessionsPartenairesPension. 3. Le droit à l'indemnité de funérailles versé par le SFP après le décès d'un agent statutaire pensionné découle de la retenue de 0,5 % appliquée sur la pension de retraite brute de l'agent concerné. Le SFP est exclusivement compétent pour le paiement de cette indemnité en cas de décès d'agents statutaires pensionnés. Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre de cas dans lequel un droit à l'indemnité de funérailles est né à la suite du décès d'un agent statutaire pensionné, ainsi que du nombre d'indemnités effectivement versées. Sur la base de ces chiffres, il semble que, pour les décès survenus en 2025, une proportion plus limitée des ayants droits a déjà perçu l'indemnité. Cette constatation peut toutefois être trompeuse, étant donné que la demande d'indemnité de funérailles peut être introduite jusqu'à dix ans après le décès. 4. Le SFP continue à s'engager à rendre l'information aussi accessible que possible pour toutes les personnes concernées. L'indemnité de funérailles est, en premier lieu, attribuée au conjoint légal de la personne décédée. Comme expliqué dans la réponse au point 1, ce processus s'effectue automatiquement lorsque les deux conjoints étaient officiellement domiciliés à la même adresse. En l'absence de conjoint, l'indemnité de funérailles peut être demandée par les héritiers en ligne directe (p. ex. les enfants, petits-enfants, parents) ou par d'autres personnes ayant assumé les frais funéraires. Lorsque qu'il existe un conjoint survivant, les règles sont simples: l'indemnité de funérailles correspond au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt, dans les limites prévues par la loi. Pour les autres personnes, la situation est plus complexe, ce qui rend une extension supplémentaire de l'octroi automatique de l'indemnité de funérailles peu évidente. L'indemnité de funérailles ne fait pas partie de la succession, de sorte que les héritiers n'y ont pas automatiquement droit. Il est par ailleurs indispensable de connaître précisément l'identité des héritiers. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'un d'eux doit en outre être mandaté par les autres pour percevoir l'indemnité. Les personnes qui ne sont pas héritiers en ligne directe ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de funérailles si elles n'ont pas elles-mêmes acquitté les frais funéraires (p. ex. lorsque les funérailles ont été payées au moyen du compte bancaire du défunt). Ces éléments empêchent le SFP d'automatiser davantage le processus dans de tels cas.