Alors que le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation automatique des pensions au-delà de 2.000 euros bruts, je souhaite attirer votre attention sur un effet pervers qui risque de pénaliser doublement les ménages à une seule pension par rapport aux ménages disposant de deux pensions. Prenons l'exemple de deux couples de pensionnés ayant le même pouvoir d'achat au niveau du ménage. Dans le premier cas, chacun des partenaires touche une pension de 2.000 euros bruts par mois. Sans plafonnement de l'indexation, une indexation de 2 % porterait chaque pension à 2.040 euros, soit une augmentation de 2 × 40 = 80,00 euros bruts par mois pour le ménage. Dans le second cas, un seul partenaire bénéficie d'une pension de 4.000 euros bruts par mois, tandis que l'autre n'a aucun revenu propre. Sans plafonnement, une indexation de 2 % porterait cette pension à 4.080 euros, soit également 80 euros bruts d'augmentation pour le ménage. Dans un système d'indexation intégrale, les deux ménages restent donc traités de manière identique. Avec l'application du plafonnement décidé pour les pensions, la situation devient profondément inéquitable. Dans le premier ménage, les deux pensions de 2.000 euros restent chacune indexées (dans la limite du plafond prévu), ce qui permet au ménage de bénéficier de deux indexations complètes correspondant à son niveau de vie. Dans le second ménage, la pension unique de 4.000 euros se voit, elle, plafonnée pour l'indexation, de sorte que l'augmentation effective sera inférieure à ce qu'elle serait sans limitation, alors que ce ménage a, au départ, le même niveau de revenus que le premier. Le différentiel de traitement atteint alors 40 euros bruts par mois. Cette logique pénalise tout particulièrement les couples qui ont fait, en toute bonne foi il y a de nombreuses années, le choix de fonder leur projet de vie sur une seule carrière professionnelle, l'autre partenaire se consacrant à l'éducation des enfants ou à des tâches familiales non rémunérées. 1. Comment justifiez-vous cette différence de traitement entre ménages de pensionnés? 2. Avez-vous réalisé une analyse d'impact spécifique du plafonnement de l'indexation des pensions sur les ménages à une seule pension, par comparaison avec les ménages disposant de deux pensions? 3. Dans l'affirmative, quels en sont les résultats chiffrés?
B047
1. Le gouvernement a, lors de l'introduction de l'indexation en centimes, opté pour un système uniforme et cohérent tant pour son application aux salaires qu'aux prestations sociales et aux pensions. Celui-ci est appliqué au niveau individuel et non au niveau du ménage, afin de garantir une égalité de traitement entre les ayants droit. Le montant au taux ménage pour les pensions n'existe que dans les régimes de pension des salariés et des travailleurs indépendants, et uniquement pour les personnes mariées; il n'est pas prévu pour les cohabitants légaux. Dans une perspective de simplification administrative et d'harmonisation des régimes de pension, l'accord de gouvernement prévoit en outre sa suppression à plus long terme. L'introduction d'un montant plafond distinct pour les pensions au taux ménage conduirait donc à une différence de traitement injustifiée entre les ayants droit, selon leur situation familiale et leur statut. En outre, l'introduction d'un montant plafond distinct pour les pensions au taux ménage s'accompagnerait d'une grande complexité opérationnelle et aurait pour conséquence que la méthode appliquée pour l'indexation par centimes s'écarterait de celle applicable à la mesure de limitation de l'indexation déjà introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025 (qui ne prévoit pas non plus de montant plafond distinct pour les pensions au taux ménage). 2 et 3. Pour les raisons évoquées ci-dessus, aucune analyse d'impact n'a été réalisée concernant l'introduction d'un montant plafond distinct pour les pensions au taux ménage.