B047
La Commission européenne a déposé une proposition visant à modifier le règlement (UE) n°528/2012 relatif aux produits biocides, qui prévoit que la protection des données applicable à certaines combinaisons de substances actives et de types de produits ne prendrait plus fin le 31 décembre 2025, mais serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2030. Il est également prévu que les données qui n'auraient temporairement plus été protégées à partir du 1er janvier 2026 puissent à nouveau bénéficier d'une protection dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement. La proposition stipule en outre que les propriétaires de données pourront, pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et la date d'entrée en vigueur, exiger une indemnisation de la part des fournisseurs ayant tiré profit de l'absence de protection durant cet intervalle. Cette proposition soulève plusieurs questions concernant la sécurité juridique, le fonctionnement du marché ainsi que l'impact sur les entreprises belges et les utilisateurs professionnels de biocides. 1. La Belgique a-t-elle déjà pris position sur cette proposition? Dans l'affirmative, quelle est cette position? 2. Quelle sera la position de la Belgique à ce sujet au sein du Conseil? 3. Quel impact cette prolongation aura-t-elle, selon vous, sur les producteurs, importateurs et utilisateurs belges de biocides, notamment dans les secteurs agricole et alimentaire? 4. Comment évaluez-vous la réintroduction rétroactive de la protection des données du point de vue de la sécurité juridique? 5. Estimez-vous acceptable que les entreprises puissent encore être confrontées à des demandes d'indemnisation pour la période à compter du 1er janvier 2026? 6. Pensez-vous que cette prolongation risque de réduire l'accès au marché des nouveaux acteurs ou des PME?