B047
Les moyens destinés au paiement des soins de santé et des indemnités sont alloués aux organismes assureurs sous la forme de douzièmes provisoires. Ceux-ci peuvent conserver ces fonds sur leurs propres comptes à vue, à condition que le solde journalier disponible soit en moyenne inférieur à 2,5 % de leurs dépenses annuelles. Le surplus est reversé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Comme le prévoit l'arrêté royal du 12 avril 1984, les mutualités peuvent investir à court terme les fonds qu'elles sont autorisées à détenir sur leurs propres comptes à vue. Le solde des intérêts résultant de ces investissements est réparti à hauteur de 20 % entre les organismes assureurs, les intérêts restants revenant à l'INAMI. 1. Merci de fournir, pour les cinq dernières années, par année et par organisme assureur, le solde des intérêts de placements accordé aux organismes assureurs et le solde des intérêts que les organismes assureurs n'ont pas été autorisés à conserver. 2. Merci de fournir les derniers chiffres disponibles, par organisme assureur, concernant le solde journalier moyen de 2,5 % que les organismes assureurs sont autorisés à conserver sur leurs comptes. Les organismes assureurs conservent-ils généralement 2,5 % du solde journalier moyen? Ou conservent-ils généralement un montant inférieur? 3. Les comptes à vue ne rapportent plus guère d'intérêts, surtout ces dernières années. Pouvez-vous préciser quels sont les placements à court terme dont les organismes assureurs peuvent concrètement tirer parti? 4. Le risque existe que les organismes assureurs concluent des accords avec des banques afin de percevoir un intérêt sur les fonds qu'ils détiennent sur leurs propres comptes courants en vue du paiement des soins de santé et des indemnités. Si ces intérêts sont versés sur le compte d'une association patrimoniale ou d'une autre ASBL liée à la mutualité, ce revenu reste invisible pour l'Office de contrôle des mutualités (OCM). a) Est-il exact que, dans un tel cas, l'OCM ne serait pas en mesure de détecter le paiement indu d'intérêts à l'organisme assureur? Dans la négative, de quels mécanismes de contrôle dispose l'OCM pour identifier ce type de fraude? b) Que se passerait-il si un organisme assureur ou une ASBL liée à cet organisme percevait malgré tout des intérêts sur les fonds qu'il détient sur ses propres comptes à vue? Quelle sanction serait alors appliquée? 5. Pouvez-vous préciser dans quelle mesure les organismes assureurs peuvent investir les fonds qui leur sont alloués pour financer leurs frais administratifs? Dans quelle mesure les organismes assureurs peuvent-ils, le cas échéant, conserver les intérêts générés par les placements opérés avec les fonds destinés à financer leurs frais administratifs?
B053
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).