B047
En 2019, les frais d'administration alloués par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) aux organismes assureurs ont été réduits de 36,2 millions d'euros, à la suite de la sixième réforme de l'État. Dans son avis du 23 janvier 2019, l'Inspection des finances a toutefois estimé qu'en réalité, l'enveloppe fédérale devait être réduite de 39,3 millions d'euros. Pour des raisons obscures, cet avis n'a pas été suivi par le gouvernement de l'époque. Un montant de 3,1 millions d'euros a donc été alloué en trop en 2019, et sans doute un montant équivalent au cours des années suivantes. Nous sommes désormais en 2026 et cette erreur n'a toujours pas été corrigée. Heureusement, l'accord de gouvernement prévoit toutefois que le financement des frais de fonctionnement des mutualités sera corrigé dans le cadre de la sixième réforme de l'État. 1. Où en est la mise en oeuvre de cette disposition de l'accord de gouvernement? Dans quel délai souhaitez-vous procéder à cette correction? 2. a) Pouvez-vous préciser quel montant a été versé en trop aux organismes assureurs en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 en raison de cette erreur? b) Déduirez-vous en une seule fois la totalité du montant versé en trop entre 2019 et 2025, ou étalerez-vous cette réduction sur plusieurs années? 3. À quelle réduction des frais d'administration cette correction devrait-elle conduire en 2026 et 2027?