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| Auteur | Patrick Prévot, PS (06967) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement |
| Sous-département | Aff. étrangères, Aff. europ. et Coop. dévelop. |
| Titre | Les conventions bilatérales signées avec l'Australie. |
| Date de dépôt | 12/03/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/04/2026 |
| Question |
La Belgique a conclu avec l'Australie deux conventions bilatérales de sécurité sociale. La première, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, porte sur la sécurité sociale, notamment le calcul et le paiement des pensions. La deuxième, entrée en vigueur le 1er septembre 2009, porte sur l'assurance soins de santé. Dans les deux cas, le principe de réciprocité prévaut. Ainsi, comme mentionné à l'article 4 de la convention de 2005, "toutes les personnes auxquelles la présente Convention est applicable bénéficient d'une égalité de traitement à l'égard d'une Partie contractante pour les droits et obligations concernant les conditions d'octroi et le paiement de pensions dues directement en vertu de la législation de cette Partie contractante ou dues en vertu de la présente Convention". 1. La convention de 2005 porte sur les pensions et certaines prestations. Pouvez-vous communiquer le nombre de Belges bénéficiant ou ayant bénéficié de prestations d'invalidité au cours des cinq (si possible dix) dernières années? Pouvez-vous également communiquer les chiffres en ce qui concerne les Belges bénéficiant ou ayant bénéficié d'une pension de retraite ainsi que d'une pension de survie? 2. En matière de réciprocité, des problématiques régulières ont-elles déjà été dénoncées auprès des services compétents de la diplomatie belge présente en Australie et qui pointeraient certaines limites de cette convention bilatérale de 2005? 3. Selon la convention de 2009, tout individu de nationalité belge doit obtenir une Medicare Card pour bénéficier de soins médicaux. Pouvez-vous communiquer le nombre de Medicare Cards octroyés aux Belges ces cinq (si possible dix) dernières années? 4. En matière de réciprocité, des problématiques régulières (coûts exorbitants, absence de remboursement, etc.) ont-elles déjà été dénoncées auprès des services compétents de la diplomatie belge présente en Australie et qui pointeraient certaines limites de cette convention bilatérale de 2009? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B047
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| Date publication | 31/03/2026, 20252026 |
| Réponse |
Je vous invite à interroger le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté, compétent pour cette question (question n° 1208 du 24 juillet 2026). |