La Belgique a conclu avec le Canada une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, régit les règles de réciprocité et d'égalité de traitement sur certains volets de la sécurité sociale, comme les pensions. Malheureusement, une convention instaurant de telles règles sur l'assurance de soins de santé, comme celle signée avec l'Australie et en vigueur depuis le 1er septembre 2009, n'existe pas dans sa globalité. Seule la province de Québec a mis en place une réciprocité de couverture en matière de soins de santé, une entente entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2010. 1. Quel est le nombre de Belges bénéficiant ou ayant bénéficié de prestations d'invalidité au Canada au cours des cinq (si possible dix) dernières années? Pouvez-vous également communiquer les chiffres en ce qui concerne les Belges bénéficiant ou ayant bénéficié d'une pension de retraite ainsi que d'une pension de survie? 2. En matière de réciprocité, des problématiques régulières ont-elles déjà été dénoncées auprès des services compétents de la diplomatie belge présente au Canada et qui pointeraient certaines limites de cette convention bilatérale de 1987? 3. Selon l'entente signée en 2010 entre le Québec et la Belgique, tout individu de nationalité belge peut bénéficier de soins médicaux après avoir rempli le formulaire SE-401-Q. Êtes-vous en mesure de communiquer le nombre de Belges ayant bénéficié de soins dans la province ces cinq (si possible dix) dernières années? 4. Ici également, en matière de réciprocité, des problématiques régulières (coûts exorbitants, absence de remboursement, etc.) ont-elles déjà été dénoncées auprès des services compétents de la diplomatie belge présente au Québec et qui pointeraient certaines limites de cette entente? 5. Une éventuelle extension de la convention bilatérale de 1987 est-elle à l'ordre du jour? 6. Pourquoi la province de Québec est-elle la seule entité fédérée à avoir signé une entente avec la Belgique? D'autres provinces pourraient-elles être sollicitées pour signer une entente similaire?
B047
Je vous invite à interroger le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté, compétent pour cette question (question n° 1207 du 24 juillet 2026).