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| Auteur | Patrick Prévot, PS (06967) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement |
| Sous-département | Aff. étrangères, Aff. europ. et Coop. dévelop. |
| Titre | L'absence de convention bilatérale avec Taïwan. |
| Date de dépôt | 12/03/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/04/2026 |
| Question |
La Belgique a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec plusieurs pays, comme l'Australie (2005), la Corée du Sud (2009) ou le Canada (1987). Ces conventions portent principalement sur le volet "pensions" de la sécurité sociale en instaurant un principe de réciprocité et d'égalité de traitement. Ainsi, comme mentionné à l'article 4 de la convention de 2005 avec l'Australie, "toutes les personnes auxquelles la présente Convention est applicable bénéficient d'une égalité de traitement à l'égard d'une Partie contractante pour les droits et obligations concernant les conditions d'octroi et le paiement de pensions dues directement en vertu de la législation de cette Partie contractante ou dues en vertu de la présente Convention". Or, aucune convention bilatérale de sécurité sociale n'a encore été signée entre la Belgique et Taïwan, alors que de nombreux Belges partent faire chaque année un programme vacances-travail (PVT). 1. Comment expliquez-vous cette absence de convention bilatérale entre la Belgique et Taïwan? 2. Quels sont les freins à la signature d'une telle convention? Le rôle de la République populaire de Chine influence-t-il cette absence de convention? 3. Comptez-vous proposer au gouvernement taïwanais une proposition de convention qui instaurerait l'égalité de traitement sur certains aspects de la sécurité sociale, comme c'est déjà le cas avec l'Australie ou la Corée du sud? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B047
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| Date publication | 31/03/2026, 20252026 |
| Réponse |
Je vous invite à interroger le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté, compétent pour cette question (question n° 1206 du 24 juillet 2026). |