Depuis le 1er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique. Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le Moniteur belge n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de celle de la ministre de la Justice. Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. Je souhaite dès lors poser les questions suivantes, chacune pour ce qui relève de votre domaine de compétences et de vos administrations. 1. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes? 2. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore? 3. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol: a) quelle est la raison de cette non-utilisation; b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre? 4. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en oeuvre? 5. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante?
B047
1. Les services publics fédéraux ne sont généralement pas assujettis à la TVA et ne sont donc, à l'heure actuelle, pas tenus d'utiliser Peppol pour les factures sortantes. Cela vaut, dans le cas présent, pour le SPF Affaires étrangères (AE). 2. Le SPF AE est en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol et utilise aujourd'hui Mercurius pour sa facturation électronique Peppol. Étant donné que les destinataires des factures sortantes du SPF AE ne sont généralement pas assujettis à la TVA, cette facturation électronique dépend du fait que les services concernés souhaitent et/ou puissent travailler via Peppol. 3. Sans objet, car le SPF AE reçoit et envoie les factures Peppol via Mercurius. 4. Sans objet pour le SPF AE: le SPF AE est en mesure d'envoyer les factures électroniques sortantes via Peppol. 5. L'obligation d'utiliser le réseau Peppol pour la facturation électronique s'inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la digitalisation, la transparence et l'efficacité administrative. Les services relevant de ma compétence soutiennent la transition vers des processus de facturation entièrement électroniques. D'ailleurs, le SPF AE traite déjà en partie des factures entrantes et sortantes via Peppol. Le gouvernement estime important que l'autorité publique joue un rôle exemplaire dans la digitalisation des échanges administratifs. C'est pourquoi les efforts nécessaires sont entrepris afin que les services publics fédéraux appliquent eux-mêmes les normes qu'ils encouragent auprès des entreprises, dans la mesure où cela leur est possible.