...

Bulletin n° : B047 - Question et réponse écrite n° : 0888 - Législature : 56


Auteur Nahima Lanjri, cd&v (01042)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Les dispenses des aidants proches dans le cadre du chômage
Date de dépôt23/02/2026
Langue N
Publication question     B047
Date publication 31/03/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai27/03/2026

 
Question

Toute personne en situation de chômage complet peut obtenir une dispense de l'inscription en tant que demandeur d'emploi et de l'obligation de disponibilité, afin de prodiguer des soins à un proche. L'aidant peut fournir trois formes de soins: - des soins palliatifs; - des soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu'au 2e degré, qui est gravement malade; - des soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans. Pour congé palliatif, il est possible de bénéficier de cette dispense pour une période d'un mois au moins et deux mois au plus par personne ayant besoin de soins palliatifs. Pour les soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu'au 2e degré, qui est gravement malade, ou à un enfant handicapé de moins de 21 ans, il est possible de bénéficier d'une dispense pour une période de trois mois au moins et 48 mois au plus. 1. Combien de personnes percevant des allocations de chômage ont bénéficié d'une dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi et de disponibilité pour le marché de l'emploi en leur qualité d'aidant proche? Veuillez fournir les chiffres, ventilés par année et par province, pour la période 2022-2025. 2. Combien de personnes ont demandé cette dispense pour: moins de 6 mois, de 6 mois à 1 an, de 1 à 2 ans, de 2 à 3 ans et de 3 à 4 ans? Veuillez fournir les chiffres selon la même ventilation. 3. Combien de personnes ont respectivement demandé cette dispense pour: des soins palliatifs, des soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu'au 2e degré, qui est gravement malade, et des soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans? Veuillez fournir les chiffres selon la même ventilation. 4. Combien de personnes percevant des allocations de chômage non mobilisables en leur qualité d'aidant proche ont perdu leurs allocations de chômage ou vont les perdre au cours des différentes phases de la limitation dans le temps des allocations de chômage (avec date d'entrée en vigueur au 1er janvier, 1er mars, 1er avril et 1er juillet 2026)?