B047
De nombreuses associations (ASBL) fonctionnent grâce à des bénévoles. Les obligations d'enregistrement concernant le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) et la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont complexes, et, de surcroît, des amendes sont infligées. 1. Combien d'amendes administratives ont été infligées aux associations (ASBL) en 2023, 2024 et 2025 pour non-respect des obligations relatives au registre UBO et à la BCE? 2. Avez-vous une idée du nombre de ces problèmes dus à des erreurs ou à des retards concernant les données de la BCE (p. ex., parce qu'un changement d'administration n'avait pas encore été publié au Moniteur belge)? 3. Une distinction est-elle faite entre les grandes ASBL professionnelles et les petites associations de fait lors de la détermination du montant de l'amende?
B050
1. La surveillance des obligations UBO relève de la compétence de mon collègue, monsieur Jan Jambon, ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales. L'Inspection économique du SPF Économie est compétente pour le contrôle de l'inscription correcte à la Banque-Carrefour des Entreprises. En 2023, 2024 et 2025, respectivement aucune, 2 et 1 amendes administratives ont été infligées aux associations. Ces amendes administratives ont toutes été précédées d'un avertissement. Outre des amendes administratives, l'Inspection économique peut proposer un règlement transactionnel administratif ou une transaction. En 2023, 2024 et 2025, respectivement aucune, 1 et 1 transactions ont été proposées aux associations. Dans un dossier, un avertissement a d'abord été donné, l'autre dossier concernait une mission via le parquet. L'imposition d'amendes administratives ou la proposition d'une transaction n'est appliquée qu'en dernier recours. En 2023, 2024 et 2025, respectivement 24, 20 et 10 avertissements ont été transmis aux associations. Dans la plupart des cas, il y a été donné suite. 2. Les raisons spécifiques du non-respect des obligations BCE ne font pas l'objet d'un enregistrement structurel. 3. Pour déterminer le montant de l'amende administrative ou de la transaction, plusieurs critères sont pris en compte, dont certains sont fixés par la loi. La taille de l'entreprise est l'un des critères explicitement inclus dans la politique d'amende du Service Sanctions et Litiges juridiques de l'Inspection économique. Cela a dès lors un impact important sur le montant final.