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Depuis la période covid, des signalements répétés indiquent que certains commerçants refusent d'accepter des paiements en liquide et plus particulièrement la petite monnaie, malgré le cours légal des pièces et billets en euros. Un cas récent illustre cette problématique où une boulangerie a refusé des pièces de 1 et 2 cents, bien que leur utilisation soit légale et acceptable tant que le nombre de pièces ne dépasse pas 50. Cette pratique, qui semble s'être accentuée depuis la crise du coronavirus, soulève des questions sur le respect des obligations légales et sur l'évolution des comportements des commerçants. Alors que le SPF Économie rappelle que refuser le cash, pour pareil montant, est illégal, il est essentiel de clarifier l'ampleur de ce phénomène, les secteurs et les régions les plus touchés, ainsi que les mesures prises pour y remédier. 1. a) Pouvez-vous communiquer le nombre de plaintes reçues depuis 2020 concernant des commerçants refusant d'accepter du liquide ou de la petite monnaie? b) Quelle est l'évolution de cette pratique et observe-t-on une augmentation des refus de monnaie en général ou uniquement des petites pièces d'1 et 2 centimes? 2. a) Quels types de commerces sont les plus souvent signalés pour ces refus et existe-t-il une ventilation des cas de refus par région ou par secteur d'activité? b) Quelles sont les raisons invoquées par les commerçants pour justifier ces refus et comment évaluez-vous leur légitimité au regard de la réglementation en vigueur? 3. a) Quelles actions ont été entreprises pour sensibiliser les commerçants à leurs obligations légales en matière d'acceptation des paiements en liquide? b) Des sanctions ont-elles été appliquées à l'encontre des commerçants ne respectant pas ces règles? 4. Envisagez-vous de renforcer les contrôles pour garantir le respect du cours légal de la monnaie?