Alors qu'un nombre important d'entreprises ne se disaient pas prêtes à la transition vers le réseau Peppol, celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les débuts sont balbutiants. En quelques semaines, nous avons assisté à des problèmes de factures erronées, illisibles ou invalides; à des envois doublés; à une charge administrative accrue; à des coûts supplémentaires, et même à une fermeture d'entreprise, en l'occurrence une épicerie, relayée dans la presse en raison de la fracture numérique. Ces conséquences poussent des experts-comptables et comptables à demander un report des déclarations TVA, une piste envisagée et rapidement exclue par votre collègue, le ministre des Finances, Jan Jambon. L'objectif était d'avoir une Belgique pionnière pour la facturation électronique, pourtant de nombreux indépendants sont dans la difficulté en ce début d'année 2026. 1. Quel est votre retour sur ce début difficile de l'entrée en vigueur du réseau Peppol pour les entreprises? 2. Comment réagissez-vous face aux multiples problèmes que j'ai cités? Des solutions vont-elles être apportées par le gouvernement?
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1. Tout d'abord, il n'est pas anormal qu'un changement d'importance comme celui introduit par la facturation électronique puisse engendrer certaines difficultés au démarrage. Toutefois, il est important de ne pas généraliser les problèmes rencontrés par certaines entreprises particulières à l'ensemble de la réforme. En effet, d'après les retours de terrain reçus dans le cadre du Business Expert Group (BEG), chargé d'évaluer l'implémentation de la facturation électronique, aucun problème structurel majeur n'est à signaler. Il faut également souligner une tendance pour les entreprises concernées de se mettre en conformité au dernier moment afin d'éviter de devoir gérer plusieurs systèmes de facturation simultanément. Considérant cette tendance d'adoption tardive, il n'est pas étonnant que certains problèmes surgissent, le temps que les entreprises s'adaptent. Sur cette base, on ne peut pas qualifier de "difficile" le début de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique. Néanmoins, si des problèmes structurels devaient se présenter, le gouvernement a prévu des organes de réaction rapide, tels que le BEG mentionné préalablement. 2. Ainsi, les débuts de la mise en oeuvre de l'obligation de recourir à la facturation électronique sont globalement positifs. Si quelques problèmes ont été constatés, ils n'étaient pas de nature systémique et ils ont été suivis avec attention via le BEG. Par ailleurs, une période de tolérance est prévue pendant les trois premiers mois de 2026, afin d'éviter toute sanction pour les infractions liées à la nouvelle obligation de l'e-facturation à l'égard des entreprises de bonne foi qui, peuvent démontrer qu'elles ont pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation. Notons également que des mesures fiscales de soutien sont prévues pour les indépendants et les PME. À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement numérique est augmentée à 20 %. Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût lié à l'e-facturation (émission, envoi et réception de factures électroniques structurées) pour un abonnement logiciel existant sera éligible à la déduction majorée de 120 %, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture. Des solutions existent donc déjà. Je ne peux pas me prononcer sur leur prolongation, ni sur le report des déclarations TVA mentionné par vous, dans la mesure où elles relèvent des compétences de mon collègue Jan Jambon, ministre des Finances.