Le 6 janvier 2026, je prenais connaissance de votre Plan. La mesure n° 29 de ce plan concerne le vol à l'étalage, je cite: "Le gouvernement examinera la possibilité de mettre en place un système automatisé d'indemnisation forfaitaire à charge de l'auteur, destiné à compenser les frais administratifs supportés par les commerçants lors du traitement des suites d'un vol ou d'une tentative de vol à l'étalage". Si cette mesure relève des ministres de l'Intérieur et de la Justice, je tenais à vous interroger afin d'avoir des éclaircissements sur cette proposition qui émane de votre cabinet. 1. Vous souhaitez mettre en place un système automatisé d'indemnisation forfaitaire: devons-nous comprendre qu'il s'agirait de la même indemnisation accordée, quel que soit le type de vol à l'étalage, en dépit du profil et des circonstances qui seront examinés par le pouvoir judiciaire? 2. Comment comptez-vous mettre en place "l'automatisation" de ce système?
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Le premier objectif de cette mesure est de réduire pour nos commerçants ce véritable fléau que constitue pour eux le vol à l'étalage. Mon idée première n'est pas ici de sanctionner pénalement d'avantage les personnes qui se rendent coupables de ce type d'infraction mais bien de réduire le sentiment d'impunité qui l'encourage et qui résulte de l'absence de dépôt de plainte par les victimes elles-mêmes (le secteur avance que 11 % seulement des vols seraient signalés). Dès lors, plutôt que d'agir sur un renforcement des sanctions pénales existantes, je souhaite ici travailler d'abord sur une meilleure effectivité de la réparation du préjudice civil causé à nos commerçants. Plus précisément, je souhaite dans un premier temps indemniser automatiquement et forfaitairement les frais administratifs supportés par le commerçant lorsqu'il dénonce un vol, se constitue partie civile et suit une éventuelle procédure pénale. Cette mesure, en encourageant le dépôt de plainte, devrait conduire les auteurs de ces infractions à répondre de leurs actes plus souvent, et ceci indépendamment d'une augmentation du montant des amendes. Enfin, je tiens à souligner que cette mesure devra être examinée en concertation étroite avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui sont compétents en matière de sanctions et de procédures pénales. À ce stade, je ne souhaite pas préjuger de la solution concrète qui sera retenue, ni des modalités techniques. Cela dit, dans le cadre plus large de mon Plan PME, j'ai instauré une double gouvernance afin d'en garantir la cohérence et l'effectivité: - un pilotage politique assuré au sein de ma cellule stratégique, chargé de la coordination stratégique et des concertations interministérielles; - un suivi administratif assuré par la Direction générale Politique PME du SPF Économie, responsable de l'analyse technique et de l'opérationnalisation des mesures. Je veillerai personnellement, tant au niveau de ma cellule stratégique qu'au niveau administratif, à ce que cette mesure fasse l'objet d'un suivi attentif et rigoureux, afin qu'elle puisse aboutir à une solution concrète, juridiquement solide et réellement utile pour nos commerçants.