Depuis le 1er janvier 2023, il existe un régime alternatif permettant aux conjoints aidants d'une certaine catégorie d'âge d'accéder à la pension minimum des indépendants. Le système du maxi-statut, introduit en 2005, avait en effet conduit à une inégalité structurelle pour les personnes âgées de moins de 50 ans en 2005 qui, en raison de la durée de carrière restante limitée, ne pouvaient plus atteindre les 30 années de carrière requises. Depuis 2013, j'ai déposé des propositions afin de permettre à ce groupe, souvent composé de femmes, d'accéder tout de même à la pension minimum étant donné qu'elles ont cotisé pendant des années à cette fin. Grâce à la volonté de votre prédécesseur et collègue, le ministre Clarinval, de soutenir cette démarche, une étape importante a pu être franchie au cours de la législature précédente. Le nouveau régime s'applique aux conjoints aidants qui remplissent trois conditions cumulatives: - être nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968; - avoir accompli au moins deux tiers des années de carrière maximales possibles entre le 1er janvier 2003 et le trimestre de la pension; - avoir été affiliés obligatoirement au maxi-statut au 1er juillet 2005 (ou de manière volontaire pendant un trimestre entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2025). Pour ce groupe, la condition classique de 30 années de carrière est abandonnée et remplacée par un calcul proportionnel, ce qui représente une amélioration considérable pour beaucoup et constitue une rectification historique. Il ressort toutefois de la pratique que ce régime comporte encore des angles morts. Ainsi, un cas concret nous a été signalé, celui d'une conjointe aidante née en 1960, présentant la carrière suivante: - 1er janvier 2003 - 31 mars 2005: cotisations dans le mini-statut; - 1er octobre 2005 - 30 juin 2012: cotisations dans le maxi-statut; - 1er juillet 2012 - 31 décembre 2014: assimilation pour cause de maladie; - 1er janvier 2015 - 30 septembre 2015: cotisations dans le maxi-statut; - 1er octobre 2015 - 31 décembre 2015: assimilation pour cause de maladie; - 1er janvier 2016 - 31 décembre 2025: cotisations dans le maxi-statut. Cette dame a constitué des droits à pension pendant 17 années et 2 trimestres dans le maxi-statut, et compte 2 années et 3 trimestres d'assimilation pour cause de maladie. Elle remplit la condition d'âge ainsi que celle des deux tiers des années de carrière possibles. En raison d'une période de maladie en 2005, elle n'était toutefois pas affiliée au maxi-statut au 1er juillet 2005, mais seulement un trimestre plus tard, au 1er octobre 2005, de sorte qu'elle ne satisfait pas à la troisième condition. Il en résulte qu'elle n'a pas droit à la pension minimale et doit se contenter d'une pension de ménage de 2.260,26 euros par mois, alors que, si le régime dérogatoire lui était appliqué, la pension conjointe atteindrait, selon les estimations, 2.622,72 euros par mois. Malgré ses longues années de cotisations (obligatoires), elle se retrouve ainsi exclue du dispositif. Cela soulève des questions quant à la proportionnalité de la condition d'accès relative à l'affiliation obligatoire au 1er juillet 2005. 1. Dans quelle mesure avez-vous connaissance de situations similaires, dans lesquelles des conjoints aidants se retrouvent exclus du régime dérogatoire en raison de circonstances telles que la maladie ou la force majeure? 2. Comment appréciez-vous, dans ce contexte, la condition d'affiliation obligatoire au 1er juillet 2005? La jugez-vous trop rigide?
B046
1. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ne dispose pas de statistiques sur le nombre de conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 qui, malgré l'introduction de la mesure d'assouplissement par la loi du 27 novembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants, ne reçoivent toujours pas la pension minimum. Lorsque la pension minimum est refusée à ces conjoints aidants, c'est en général parce qu'ils ne remplissent pas la condition des deux tiers de carrière. En effet, les conjoints aidants doivent justifier, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la fin du trimestre précédant le trimestre de la prise de cours de la pension, d'une carrière correspondant aux deux tiers des années et des trimestres de cette période. Dans la situation que vous présentez, le choix de la personne concernée de ne pas s'affilier au maxi-statut pendant la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2005 lui est défavorable. L'affiliation au maxi-statut pendant un seul trimestre lui aurait permis de remplir la condition pour obtenir la pension minimum. 2. Il est indispensable, dans le cadre d'un régime de pension, de fixer des règles claires et objectives. Ces règles permettent d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les assurés, tout en laissant aux bénéficiaires la possibilité, en connaissance de cause, de satisfaire ou non aux conditions prévues. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme des pensions a également intégré les conjoints aidants dans plusieurs mécanismes d'amélioration des droits, notamment l'accès au bonus pension ainsi qu'à la pension minimum, ce qui constitue une avancée importante pour cette catégorie de travailleurs indépendants.