B046
Nous recevons des signalements concernant des problèmes liés à la détention et à la politique de transfert des personnes souffrant de troubles psychiatriques dans les centres fermés. Il semblerait que, dans certaines situations, lorsque des personnes souffrant de troubles psychiatriques causent des nuisances dans les centres fermés, celles-ci sont transférées à plusieurs reprises en cellules d'isolement dans d'autres centres, avec à terme la perspective d'une libération. 1. Existe-t-il un protocole spécifique pour la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques dans les centres fermés? Dans l'affirmative, en quoi consiste précisément ce protocole? 2. Combien de personnes présentant des troubles psychiatriques avérés séjournent actuellement dans des centres fermés? Veuillez fournir une ventilation par centre et par diagnostic psychiatrique pour les cinq dernières années, par année. 3. Combien de personnes ont été transférées entre différents centres fermés, au cours de l'année écoulée, en raison de problèmes liés à des troubles psychiatriques? Veuillez fournir les chiffres par centre d'origine et de destination. 4. a) Quelles mesures sont prises lorsqu'une personne dans un centre fermé cause des nuisances en raison de ses troubles psychiatriques? b) Qui procède à cette évaluation? 5. a) À quelle fréquence recourt-on aux cellules d'isolement pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques? b) Est-il possible d'opérer une distinction entre leur utilisation à des fins médicales et à des fins disciplinaires? 6. a) Quel accompagnement psychiatrique/psychologique est disponible dans les centres fermés? b) Combien de psychiatres et de psychologues sont disponibles par centre, et à quelle fréquence sont-ils présents? 7. a) Dans quels cas une personne souffrant de troubles psychiatriques peut-elle obtenir une "libération" d'un centre fermé? b) Quelles procédures sont suivies à cet effet et quelles instances sont impliquées? Je souhaiterais obtenir les chiffres des cinq dernières années. 8. Qu'advient-il des personnes qui, en raison de leur état psychiatrique, ne peuvent plus séjourner en centre fermé, mais qui ont épuisé toutes les voies de recours?
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1. Dans chaque centre fermé, une approche multidisciplinaire est appliquée durant le séjour des résidents. Ils ont droit à un soutien psychologique, tant à leur propre demande qu'à l'initiative des services. Le service psychologique peut aussi intervenir de manière proactive quand une certaine vulnérabilité est observée. Lors de la concertation structurelle entre les services psychologiques, médicaux et sociaux et les collaborateurs de sécurité, les résidents font l'objet de discussions régulières afin de déterminer quel soutien s'avère le plus adéquat. Lorsque des besoins de soins accrus sont constatés, un profil EZA (extra zorg en aandacht) peut être attribué. Ceci permet de suivre la situation de plus près et de donner des directives spécifiques (codes DII) au personnel. Deux centres disposent d'une aile spécialisée (ASV) pour les personnes particulièrement vulnérables. Si, au moment de la mise en détention, il existe déjà des problèmes psychologiques graves, ceux-ci sont pris en compte dans l'attribution du centre. Si durant le séjour un soutien supplémentaire s'avère nécessaire et si une hospitalisation n'est pas envisageable, un transfert vers une aile ASV peut être envisagé. 2. Les données médicales et psychiatriques des résidents relèvent du secret médical et ne sont dès lors pas enregistrées de manière centralisée. Les chiffres tels que demandés ne sont donc pas disponibles. 3. Un transfert entre centres fermés peut avoir lieu pour des raisons d'organisation, de sécurité ou de soins. Quand la vulnérabilité psychologique entre en jeu, cela se fait toujours en fonction des besoins individuels du résidant. Il s'agit d'un travail toujours sur mesure: chaque centre offre des possibilités selon les besoins de soins spécifiques. Comme mentionné précédemment, il est également possible d'opter pour un transfert vers une aile spécialisée afin de renforcer le soutien. Il n'existe pas de chiffres distincts sur les transferts vers une aile ASV qui sont exclusivement la conséquence d'un trouble psychiatrique étant donné que les transferts vers une aile ASV peuvent aussi découler d'autres besoins (de soins). 4. Quand un résident présente un comportement indiquant une fragilité psychologique, le type de soutien dont il a besoin est d'abord déterminé. L'accompagnement est toujours personnalisé et peut notamment comprendre: - un suivi psychosocial plus intensif; - une aide médicamenteuse si médicalement indiqué; - un régime peu stimulant avec un suivi individuel accru; - observation ciblée afin d'ajuster l'accompagnement. Quand la direction et le service psychosocial jugent qu'une hospitalisation psychiatrique est nécessaire, celle-ci est organisée. Si nécessaire, une expertise spécialisée externe supplémentaire peut être sollicitée. Si le médecin du centre constate qu'une personne n'est pas fit to stay sur le plan médical, une dérogation est demandée et le résident reçoit un rapport médical/psychologique afin de garantir la continuité des soins en dehors du centre. 5. La mise à l'écart disciplinaire dans une cellule d'isolement n'est appliquée que dans le cadre réglementaire en vigueur du régime de sanctions, et non parce qu'une personne présente une fragilité psychique. La mesure est donc fondée sur l'infraction commise. Il n'existe donc pas de statistiques disponibles sur l'utilisation des cellules d'isolement pour des raisons psychiatriques. Pour les personnes présentant des fragilités psychiques, des chambres individuelles sont utilisées si nécessaire, p. ex. dans la section médicale. Il s'agit d'une mesure de sécurité et non d'une mesure d'ordre, qui n'est donc pas soumise au régime des sanctions. Dans ces situations également, la vulnérabilité psychologique éventuelle est prise en compte et la proportionnalité de la mesure est évaluée. 6. Chaque centre fermé dispose d'un service psychologique et d'un service médical qui, en cas de fragilité psychique, collaborent étroitement afin d'offrir le soutien psychomédical approprié. Conformément à l'arrêté royal du 2 août 2002, chaque résident a droit à un accompagnement psychologique. Il n'y a pas de psychiatres dans les centres fermés, mais des accords de coopération ont été conclus avec des services psychiatriques externes. En outre, des éducateurs, des accompagnateurs de retour et des collaborateurs de sécurité offrent un soutien quotidien. La prise en charge des personnes vulnérables est une responsabilité partagée par l'ensemble du centre, chacun apportant son expertise et complétant les services médicaux et psychologiques. Pendant leur séjour, les résidents peuvent obtenir un profil EZA, ce qui implique un suivi multidisciplinaire plus intensif. Des concertations quotidiennes sont organisées afin de discuter des besoins ou des préoccupations signalés par les résidents. 7. En cas d'exemption pour raisons médicales ou psychiatriques, il est tenu compte de l'état de santé de la personne concernée, de la faisabilité des soins au sein du centre et du contexte plus large. Il est également pris en compte qu'une fin abrupte du maintien sans perspective d'accueil appropriée peut entraîner une vulnérabilité supplémentaire. La procédure comprend: - une évaluation médicale par le médecin du centre; - une concertation multidisciplinaire au sein du centre; - une évaluation administrative par les services de l'Office des étrangers; - l'implication dans la procédure d'éloignement et les partenaires de liaison pertinents. Les chiffres relatifs aux exemptions médicales ne peuvent pas être ventilés selon des diagnostics psychiatriques spécifiques. 8. Lorsqu'une personne ne peut plus rester dans un centre fermé en raison de son état psychiatrique, la meilleure prise en charge possible est recherchée pour la suite. S'il existe un réseau en Belgique, il est possible d'y avoir recours. Dans d'autres cas, les services du centre recherchent les organismes sociaux ou de soins appropriés et transmettent ces informations à la personne concernée; dans la mesure du possible, ils prennent contact au préalable. Un rapport médical ou psychologique est fourni afin d'assurer la continuité des soins.