B046
Depuis août 2025, Fedasil peut refuser l'accueil des demandeurs de la protection internationale ayant le statut M. Dans la réponse à ma question écrite n° 342 du 6 octobre 2025 (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 30), j'ai déjà obtenu quelques chiffres sur le nombre de demandeurs de la protection internationale ayant un statut M qui n'ont pas eu accès au réseau d'accueil. Je souhaiterais un aperçu plus complet et plus détaillé de l'accès à l'accueil pour les personnes possédant le statut M. Je souhaiterais obtenir les chiffres mensuels depuis août 2025. 1. Combien de demandes de protection internationale ont été introduites par des personnes ayant le statut M? Combien d'entre elles se sont vu refuser l'accès à l'accueil? Combien ont eu accès au réseau d'accueil régulier? Combien ont eu accès au centre Dublin de Zaventem? Combien ont été redirigées vers des places ouvertes de retour? Combien ont été placées dans un centre fermé? 2. Combien de femmes isolées possédant le statut M ont introduit une demande de protection internationale? Combien d'entre elles se sont vu refuser l'accès à l'accueil? Combien ont eu accès au réseau d'accueil régulier? Combien ont eu accès au centre Dublin de Zaventem? Combien ont été redirigées vers des places ouvertes de retour? Combien ont été placées dans un centre fermé? 3. Combien de familles avec des enfants mineurs possédant le statut M ont introduit une demande de protection internationale? Combien de ces familles se sont vu refuser l'accès à l'accueil? Combien ont eu accès au réseau d'accueil régulier? Combien ont eu accès au centre Dublin de Zaventem? Combien ont été redirigées vers des places ouvertes de retour? Combien ont été redirigées vers un logement FITT? 4. Combien de mineurs non accompagnés possédant le statut M ont introduit une demande de protection internationale? Combien de ces mineurs ont été accueillis dans un centre d'observation et d'orientation? Combien de ces mineurs n'ont pas eu accès au réseau d'accueil? 5. Pour combien de demandeurs de la protection internationale ayant le statut M le tribunal du travail a-t-il suspendu le refus d'accueil? Dans combien de ces cas la personne a-t-elle eu accès au réseau d'accueil ensuite? Dans combien de cas, la personne n'y a-t-elle pas eu accès, malgré la suspension du refus d'accueil? Dans combien de ces dossiers s'agissait-il de mineurs non accompagnés? Dans combien de cas s'agissait-il de familles avec des enfants mineurs? Dans combien de cas s'agissait-il de femmes isolées?
B049
Les réponses ci-dessous portent sur la période allant du 2 août 2025 (date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2025) au 15 avril 2026. 1. 1.039 personnes disposant d'un statut M ont introduit une demande de protection internationale. Parmi celles-ci, l'aide matérielle a été limitée pour 495 personnes et 37 ont vu leur accueil restreint après avoir déjà obtenu une place d'accueil. La raison en est que le statut M n'a pu être établi qu'à un stade ultérieur de la procédure. Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, il est effectivement tenu compte des vulnérabilités ou des circonstances individuelles. Fedasil accorde ainsi, sur la base d'exceptions telles que la vulnérabilité médicale ou l'unité familiale, un accueil aux personnes disposant du statut M. Cela concernait 242 personnes. 15 personnes en situation familiale ont été orientées vers le centre Dublin de Zaventem. 2. 41 femmes isolées disposant d'un statut M ont introduit une demande de protection internationale. Parmi celles-ci, l'aide matérielle a été limitée pour 24 femmes et 2 ont vu leur accueil restreint après avoir déjà obtenu une place d'accueil. La raison en est que le statut M n'a pu être établi qu'à un stade ultérieur de la procédure. Dix femmes isolées ont obtenu un accueil sur la base des exceptions susmentionnées, et six ont de nouveau bénéficié d'un accueil après une restriction de celui-ci (sur la base d'exceptions). 3. 532 personnes en situation familiale disposant d'un statut M ont introduit une demande de protection internationale. Parmi celles-ci, l'aide matérielle a été limitée pour 230 personnes et 35 ont vu leur accueil restreint après avoir déjà obtenu une place d'accueil (statut M établi trop tardivement). 208 personnes en situation familiale ont bénéficié d'un accueil sur la base des exceptions susmentionnées, et 58 ont de nouveau obtenu un accueil après une restriction de celui-ci. Neuf personnes (cinq adultes, quatre enfants et aucune femme isolée) ont été orientées vers le centre Dublin de Zaventem (chiffres jusqu'à fin janvier 2026). Aucune donnée n'est disponible concernant le nombre de personnes placées en centre fermé ou en maisons de retour ouvertes (FITT). 4. 33 mineurs étrangers non accompagnés (MENA) disposant d'un statut M ont introduit une demande de protection internationale. Ils sont systématiquement pris en charge, s'agissant de MENA (qui relèvent du régime des personnes vulnérables). 5. a) 56 condamnations concernant 46 demandeurs (familles ou hommes/femmes isolés). b) L'agence invite tous les demandeurs pour lesquels elle reçoit une condamnation, pour autant qu'ils aient encore droit à l'aide matérielle. c) 17. d) Aucun MENA. e) 24 familles. f) 5 femmes isolées.