B046
L'Office des étrangers (OE) fait appel à des interprètes qui sont présents lors de l'enregistrement des demandes d'asile. Ces interprètes ont de ce fait accès à des informations sensibles et peuvent influencer la qualité et l'intégrité des demandes d'asile. 1. Combien d'interprètes travaillent pour le compte de l'OE dans le cadre de l'enregistrement des demandes d'asile? Pouvez-vous fournir un relevé par langue? Veuillez indiquer les chiffres pour les cinq dernières années, ventilés par année. 2. À quelle procédure de sélection et à quel contrôle de sécurité les candidats interprètes sont-ils soumis avant de pouvoir travailler pour l'OE? Quels organes interviennent dans ce contrôle? Ce contrôle est-il aussi strict que celui auquel sont soumis les autres agents de la fonction publique qui ont accès à des données sensibles? 3. Existe-t-il des critères de formation spécifiques pour les interprètes qui travaillent à l'Office des étrangers? Dans l'affirmative, lesquels? Dans la négative, pour quelles raisons? 4. Combien d'interprètes ont été suspendus ou n'ont plus été sollicités par l'OE au cours des cinq dernières années? Pour quelles raisons? 5. Est-il arrivé au cours de la même période que des interprètes aient, semble-t-il, transmis des informations à des régimes, organisations ou services de renseignement étrangers? Dans l'affirmative, de combien de cas parle-t-on et quelles mesures ont été prises? 6. Quel coût annuel ont représenté les interprètes pour l'OE au cours de la même période? À combien s'élèvent les honoraires moyens par interprète, par heure ou par dossier? 7. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre d'interprètes (ou d'heures payées) par langue et pour les mêmes années? 8. Quelles mesures de sécurité complémentaires envisagez-vous de prendre afin de garantir l'intégrité du réseau des interprètes de l'OE, eu égard à la menace croissante d'influence ou d'espionnage étrangers?
B047
1. Les interprètes qui travaillent à l'Office des étrangers (OE) n'interviennent pas uniquement pour le département Protection internationale. Il n'est pas possible d'extraire ces chiffres des statistiques générales ni d'effectuer une ventilation par langue. De manière générale, on peut affirmer que les langues les plus utilisées sont l'arabe, le pachto, le tigrinya, le russe, le géorgien, l'albanais, le turc, l'espagnol et le portugais. L'OE fait appel à quelque 250 interprètes, mais chaque interprète n'est pas sollicité de manière aussi intensive (langues peu parlées, nationalités avec un faible flux d'arrivée, etc.). Le nombre d'interprètes peut varier d'un jour à l'autre en fonction des besoins. 2 et 3. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) assure la sélection ainsi que la formation des interprètes. Une fois la procédure de sélection terminée, l'OE intègre les profils adéquats à sa base de données. Au cours de ce processus, le code de déontologie de l'OE est présenté pour signature, tout comme les règles de conduite spécifiques qui s'appliquent selon le domaine d'intervention de l'interprète. 4. Voir la réponse à la question n° 576 du 5 février 2026 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 45). 5. Voir la réponse à la question n° 576. L'OE n'a sollicité que très exceptionnellement les deux interprètes en question ; ils ont d'ailleurs été radiés de les listes. 6. Voici le montant des dépenses réalisées pour les prestations d'interprétation et de traduction à l'OE: - 2021: 2.148.000 euros; - 2022: 3.974.000 euros; - 2023: 4.746.000 euros; - 2024: 4.691.000 euros; - 2025: 4.582.000 euros. 7. Il n'y a pas de statistiques disponibles à ce sujet. 8. Les mesures en vigueur sont jugées suffisantes pour garantir l'intégrité du réseau d'interprètes: - l'OE maintient un suivi de ses interprètes et demande activement à ses collaborateurs de signaler toute irrégularité; - chaque plainte relative à un interprète ou à une prestation d'interprétation fait l'objet d'une enquête; - si des faits graves sont constatés pendant ou à la suite d'une prestation, comme des cas de fraude, d'agression, de menaces ou de violation de la confidentialité, ceux-ci peuvent être signalés au parquet compétent; - chaque interprète fait l'objet d'un contrôle de sécurité effectué tous les trois ans.