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Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est chargé d'examiner les demandes d'asile et de prendre des décisions en matière d'octroi de la protection internationale. Les officiers de protection jouent un rôle crucial en menant des entretiens personnels avec les demandeurs d'asile et en évaluant la crédibilité de leurs déclarations. Ces officiers ont accès à des informations sensibles et leur influence sur l'octroi ou non de la protection aux étrangers est importante. 1. Combien d'officiers de protection ont été employés au CGRA au cours des cinq dernières années? Veuillez répartir les chiffres par année, par niveau de formation et par rôle linguistique. 2. À quelle procédure de sélection et à quel contrôle de sécurité les candidats officiers de protection sont-ils soumis avant de pouvoir être engagés par le CGRA? Quelles instances sont associées à ce contrôle? 3. Quelles exigences de formation sont d'application pour les officiers de protection? Quelle formation spécifique suivent-ils en matière de détection de fausses déclarations et de faux documents? Dans quelle mesure sont-ils formés à la reconnaissance des risques de sécurité potentiels? 4. Combien d'officiers de protection ont été licenciés ou suspendus au cours des cinq dernières années pour faute professionnelle, atteintes à l'intégrité ou pour d'autres motifs? Quelles étaient les raisons spécifiques? 5. Au cours de la même période, dans combien de cas a-t-on constaté que des officiers de protection avaient pris des décisions irrégulières dans le cadre de l'évaluation des demandes d'asile, soit en se montrant trop indulgents, soit en se montrant trop sévères? Quelles mesures ont été prises pour garantir l'objectivité et la neutralité des officiers de protection? 6. Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place au sein du CGRA pour veiller à la qualité et à la cohérence des décisions prises par les officiers de protection? Comment des écarts significatifs en matière de taux de reconnaissance entre les officiers sont-ils identifiés et gérés? 7. Quelles mesures supplémentaires envisagez-vous de prendre pour garantir l'intégrité et le respect des normes professionnelles des officiers de protection, compte tenu de leur rôle crucial dans la politique d'asile et de l'impact de leurs décisions sur la sécurité nationale?
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1. Voir tableau ci-dessous. 2. Les officiers de protection sont recrutés via la procédure de recrutement travaillerpour.be. Il n'y a pas de contrôle de sécurité pour les candidats officiers de protection, mais ils doivent fournir au préalable un certificat de bonne vie et moeurs. 3. Comme spécifié sur le site du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), les officiers de protections doivent détenir un diplôme universitaire (master). Le trajet de formation de tous les officiers de protection comporte, entre autres, des formations sur la procédure d'asile en Belgique et sur les valeurs et les aspects déontologiques du travail au CGRA. Il inclut les modules fondamentaux de l'EUAA sur l'inclusion, les techniques d'entretien et l'évaluation de la crédibilité et de la pertinence des preuves (tant les déclarations que les documents) ainsi que la détection de potentiels cas d'exclusion. Les officiers de protection apprennent également à utiliser la base de données et à respecter la sécurité de l'information et la confidentialité, à utiliser les réseaux sociaux dans l'analyse des demandes et enfin, ils suivent des formations spécifiques en fonction des pays traités. Ils reçoivent également un package avec les directives essentielles et sont accompagnés de leur superviseur et des personnes de référence ainsi que les coordinations spécifiques (genre, exclusion 1F, ordre public, etc.). Dans le cadre de la formation continue, les officiers de protection et superviseurs reçoivent des formations et mises à jour en rapport avec les pays qu'ils traitent ainsi que sur différentes thématiques (genre, exclusion, etc.). 4. Au cours des cinq dernières années, aucun officier de protection n'a été licencié ou suspendu pour faute professionnelle ou manquement à l'intégrité. Les licenciements ou non-renouvellements de contrats à durée déterminée par le CGRA étaient tous liés à des performances manifestement insuffisantes dans la fonction d'officier de protection. 5. Voir point 6. 6. Chaque décision prise par un officier de protection au CGRA est relue et validée par un superviseur, comme c'est le cas dans la plupart des États membres européens. Le CGRA compte également des coordinateurs géographiques et des coordinateurs pays qui veillent à l'harmonisation des décisions prises, notamment en établissant des directives de traitement par pays et par thématique (p. ex. les dossiers liés au genre). Outre les formations proposées pour garantir la qualité des décisions, comme indiqué au point 3, le CGRA dispose aussi d'un manuel qualité que les gestionnaires de dossiers sont tenus de respecter. 7. Les mesures déjà en vigueur aujourd'hui, telles que la déclaration de confidentialité que doivent signer les collaborateurs du CGRA lors de leur entrée en service ainsi que le devoir de discrétion qui s'applique à tous les fonctionnaires fédéraux, sont suffisantes pour garantir l'intégrité des officiers de protection.