La politique du handicap en Belgique repose sur une répartition des compétences entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés: au fédéral, les allocations, la sécurité sociale, la fonction publique et les normes anti-discrimination; aux entités fédérées, les politiques de santé, d'emploi, de logement, d'enseignement, de mobilité ou d'accompagnement. Cette répartition génère des chevauchements, des lacunes et, parfois, une fragmentation des actions publiques. Le plan d'action fédéral pour le handicap 2025-2029, présenté par Unia, souligne la nécessité d'une coordination renforcée entre les niveaux de pouvoir. L'absence de vision intégrée conduit trop souvent à des incohérences administratives et, plus grave encore, à des ruptures de parcours pour les personnes en situation de handicap (PSH). Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, dans ses observations de 2024, nous encourage à établir des mécanismes formels de concertation intergouvernementale. Cette coordination est d'autant plus essentielle que certaines politiques, comme l'emploi ou la formation, nécessitent une articulation étroite entre les dispositifs fédéraux et régionaux. 1. Où en sommes-nous dans l'établissement de nouveaux mécanismes formels de concertation et de coordination entre les entités fédérées en matière de handicap? 2. En attendant leur mise en place, par quels voies et moyens comptez-vous lutter contre les ruptures de parcours pour certaines PSH?
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La coordination interfédérale dans notre pays s'effectue au sein du comité de concertation et des Conférences interministérielles (CIM) thématiques. La liste des CIM est convenue au sein du Comité de concertation au début de la législature. Pour cette législature, une CIM "Egalité des chances, handicap et lutte contre le racisme" a été créée. J'ai pris l'initiative de lancer une partie-CIM "Handicap" au sein de celle-ci. Elle s'est réunie pour la première fois le 17 décembre 2025. La CIM Handicap a approuvé son programme de travail pour 2025-2029 le mois dernier. Celui-ci prend en compte les recommandations du Comité CRPD et la société civile et guidera l'action de la CIM Handicap au cours de cette législature. Des axes de travail concrets et des groupes de travails spécifiques y ont été définis. Dans le courant de cette législature, la CIM Handicap se penchera sur les axes de travail suivants: - alignement des définitions et des évaluations du handicap; - protection sociale et lutte contre la pauvreté; - promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap; - inclusion, participation et sensibilisation aux droits des personnes en situation de handicap et à la convention des Nations Unies; - collecte de données et statistiques relatives au handicap; - accessibilité. Les chantiers des groupes de travail sont en cours de lancement. Par ailleurs, mon administration, la Direction générale Personnes handicapées est en contact régulier avec différentes institutions, au niveau tant fédéral (SPP Intégration sociale p. ex.) que régional, pour discuter des éventuels problèmes constatés et y apporter des solutions.