B046
Le 12 août 2026, entrera en vigueur le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages, dit PPWR (packaging and packaging waste regulation), donc directement applicable et ne nécessitant pas de transposition dans une législation. Notre pays doit notamment introduire, en application du règlement, une consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes: le consommateur paiera une petite somme en plus du prix d'une canette de boisson ou d'une bouteille en plastique, qu'il pourra récupérer quand il rapportera l'emballage vide. Il s'agit tout particulièrement de lutter contre les déchets sauvages et de répondre ainsi à l'obligation européenne de collecter au moins 90 % des bouteilles en plastique et des canettes d'ici à 2029. L'accord de coalition fédéral ne fait aucune mention de ce régime, qui nécessite par ailleurs que les régions se mettent d'accord sur le système qu'elles souhaitent mettre en oeuvre: - une consigne classique avec des points de collecte physiques; - ou un système numérique avec des codes comme les codes QR sur les emballages et les poubelles. Le système classique, tel que nous le connaissons déjà pour certaines bouteilles en verre, est plutôt préconisé pour sa simplicité et au vu de la fracture numérique dont il faut tenir compte. 1. Qu'en est-il de ce dossier au niveau fédéral au vu de l'application courant 2026 dudit règlement? 2. Une concertation a-t-elle été entreprise avec les différentes régions au sein d'une conférence interministérielle ou d'un autre organe au plan de l'harmonisation du type de consigne?