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| Auteur | Els Van Hoof, cd&v (06852) |
| Département | Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances |
| Sous-département | Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances |
| Titre | Le rapport de l'IFDH (QO 010982C). |
| Date de dépôt | 11/02/2026 |
| Langue | N |
| Publication question |
B046
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| Date publication | 23/03/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 13/03/2026 |
| Question |
Le 15 octobre 2025, l'Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH) a publié un rapport sur la situation de l'État de droit en Belgique. Les conclusions du rapport révèlent que l'État de droit est confronté, en Belgique, à un certain nombre de défis importants et structurels. L'un de ces défis concerne la pression externe exercée sur les institutions qui défendent les droits humains. Ainsi, 55 % des organisations de défense des droits humains ont déclaré qu'elles avaient été victimes au moins une fois d'intimidations et d'agressions et 18 % ont également été entravées dans leur participation au processus décisionnel politique. Les organisations indiquent que cela a surtout un impact sur leur stratégie de communication: elles s'expriment de manière plus prudente et modérée en ce qui concerne le domaine des droits humains dans lequel elles sont actives. Parallèlement, les agressions et les intimidations dont sont victimes les membres du personnel peuvent entraîner un stress psychologique, une insécurité financière et un sentiment accru d'insécurité. Or un État de droit sain a besoin de gardiens, à savoir des acteurs capables de remettre en question et de contrôler de manière critique les autorités, les entreprises et les tendances sociétales. Les défenseurs des droits humains remplissent ce rôle. Cependant, lorsqu'ils sont victimes d'intimidation, de pressions financières ou d'atteintes à leur réputation, non seulement leur travail est menacé, mais le tissu démocratique dans son ensemble s'en trouve affaibli. Heureusement, l'IFDH indique également qu'il n'y a pas lieu de paniquer: un État de droit n'a pas besoin de fonctionner de manière irréprochable pour être reconnu comme tel. Selon l'IFDH, l'essentiel est que lorsque des abus sont découverts, ils puissent être corrigés à temps et comme il se doit par un pouvoir judiciaire indépendant, un parlement engagé et un gouvernement responsable. L'IFDH a également formulé une série de recommandations à l'intention du gouvernement fédéral. Que pensez-vous de ces recommandations? Quelles mesures comptez-vous prendre pour supprimer la pression externe exercée sur nos institutions de défense des droits humains? |