B046
Lors de la discussion de votre note de politique générale en mai 2025, je me suis réjouie d'apprendre que vous alliez vous atteler à la protection de l'intégrité physique et psychologique des personnes intersexes. Au cours de la législature précédente, nous avions déjà bien avancé dans cette discussion, mais, malheureusement, nous n'avions pas pu aboutir à un accord. J'avais alors également expliqué la position de mon parti: pour le cd en v, il est nécessaire d'interdire les interventions médicales sans consentement, mais également de créer un centre d'expertise et d'offrir davantage d'accompagnement psychologique et médical. Pour notre parti, l'on ne peut agir sans le consentement du mineur non émancipé qu'à deux conditions: - s'il existe une menace pour la vie ou un risque de préjudice grave pour la santé si l'intervention n'est pas effectuée et; - si le traitement ne peut être reporté. Cette double condition est nécessaire pour éviter que les parents n'abusent de la nécessité médicale pour faire réaliser l'intervention. En outre, il est très important pour nous qu'à ce moment-là, un collège d'experts supervise cette décision et protège ainsi l'enfant contre d'éventuelles interprétations "larges" de la notion de "préjudice grave" par le médecin. Même si l'intervention doit être effectuée sans consentement, l'enfant doit être associé autant que possible à cette décision, et ce en fonction du niveau de sa capacité de discernement (cf. demande 1, résolution 55/0043 et amendement 17, Els Van Hoof). Compte tenu du travail considérable déjà accompli sur cette question et des nombreuses mises en garde déjà adressées à la Belgique par les Nations Unies, je souhaiterais savoir où en est ce dossier. Quand pensez-vous régler cette question?