B046
Les faux indépendants sont des personnes qui travaillent officiellement en tant qu'indépendants, mais qui, dans la pratique, sont engagées dans une relation de travail qui présente toutes les caractéristiques d'un contrat de travail. Cette pratique porte atteinte à la protection sociale des travailleurs et à une concurrence loyale entre les entreprises Le cadre juridique régissant le phénomène des faux indépendants est principalement défini par: la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; - la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les critères de distinction entre travailleurs salariés et indépendants. L'Office national de sécurité sociale et les services d'inspection sociale sont compétents pour contrôler et constater les cas de faux indépendants. Les cas constatés peuvent donner lieu à des impositions complémentaires, des amendes et des régularisations de cotisations sociales. 1. Merci de fournir un aperçu du nombre de cas avérés de faux travailleurs indépendants par province pour les cinq dernières années. Pouvez-vous ventiler ces chiffres par commune? 2. À combien de contrôles l'inspection sociale a-t-elle procédé concernant d'éventuels cas de faux indépendant, par province, au cours des mêmes années? 3. Quel est le pourcentage de constatations positives (faux indépendants avérés) par rapport au nombre total de contrôles effectués, ventilé par province? 4. Merci de fournir un aperçu des secteurs présentant le plus grand nombre de cas de faux indépendants avérés, ventilé par province. 5. Quelle évolution peut-on observer dans les chiffres des faux indépendants au cours des mêmes années? Y a-t-il des provinces ou des communes où une augmentation ou une diminution notable a été enregistrée? 6. Quel est le montant total des impositions complémentaires et des amendes infligées à la suite de la constatation de faux indépendants, ventilé par province et par année? 7. Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour lutter contre le problème des faux indépendants, compte tenu de la répartition géographique des cas constatés? 8. Le gouvernement prévoit-il des actions de sensibilisation ou des mesures de contrôle supplémentaires dans les provinces ou les communes où un nombre accru de cas de faux indépendants a été constaté?
B053
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).