En 2014, un récit tout à fait alarmant a mis en lumière les graves négligences dont avaient été victimes des ressortissants français en situation de handicap admis dans des établissements de soins en Belgique. Il s'agissait à l'époque de 139 établissements accueillant au total environ 6.000 personnes en situation de handicap, au motif qu'elles ne pouvaient prétendument pas recevoir en France les soins adéquats. En 2024, un nombre important de ressortissants français en situation de handicap se trouvaient encore dans des établissements en Belgique. 1. Combien de ces pensionnaires ont été admis dans des établissements en Belgique au cours de la période 2020-2025? Merci de fournir une ventilation du total par année, ainsi que par région. 2. Combien d'établissements pour personnes handicapées ont accueilli, durant la même période, de tels pensionnaires? Merci de fournir les chiffres absolus par année, ainsi que par région. 3. Combien de contrôles ont été effectués, durant la même période, spécifiquement dans ces établissements? Quelles en ont été les constatations? A-t-on à nouveau identifié des établissements où des abus structurels ont été constatés? 4. Quelles mesures ont été prises à l'encontre des établissements où des abus avaient été constatés en 2014? Sont-elles encore en vigueur à ce jour? Combien de personnes y résident actuellement et à quelle fréquence ces établissements sont-ils contrôlés? 5. Quel est actuellement le déficit de capacité d'accueil, dans les établissements en Belgique, pour les personnes en situation de handicap? Combien de personnes sont actuellement sur liste d'attente? Merci de fournir, pour la même période, un aperçu en chiffres absolus, ventilé par région, ainsi qu'une ventilation entre nationalité belge et non belge. 6. Comment est financée la prise en charge des ressortissants français en situation de handicap dans des établissements en Belgique? La presse évoque un montant de 500 millions d'euros versé par la Sécurité sociale française à la Belgique. Ce montant est-il exact? Merci de fournir un aperçu des montants totaux pour la même période. Vers quel trésor public ce montant est-il versé? Est-il versé au trésor public flamand, wallon ou bruxellois, ou au trésor public fédéral? 7. Dans quelle mesure la présence de ressortissants français en situation de handicap dans des établissements de soins en Belgique influence-t-elle l'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap de nationalité belge? Le nombre de personnes sur liste d'attente en Belgique constitue un problème de longue date. Prévoyez-vous des solutions ou mesures spécifiques à cet égard? Si oui, lesquelles? 8. Les établissements qui accueillent des ressortissants français en situation de handicap reçoivent-ils également une indemnisation de la part des pouvoirs publics belges? Cette indemnisation est-elle équivalente à celle octroyée aux établissements n'accueillant que des personnes belges? 9. Que répondez-vous aux réactions selon lesquelles l'accueil de ressortissants français en situation de handicap serait devenu un modèle économique? Quelles mesures envisagez-vous afin de résoudre ce problème? 10. Combien de personnes sont actuellement employées (nombre total d'équivalents temps plein) dans les établissements pour personnes handicapées qui accueillent des ressortissants français en situation de handicap? Merci de fournir, pour la même période, un aperçu ventilé par région, avec le total des personnes occupées ainsi que la nationalité d'origine des personnes employées.
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Étant donné que l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les structures pour personnes handicapées relèvent entièrement de la compétence des (gouvernements des) communautés et des régions, je ne suis pas en mesure de répondre à vos questions.