Je souhaite attirer votre attention sur une problématique liée à la mise à disposition des distributeurs de colis sur le territoire des communes, dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a récemment salué l'initiative visant à doter chaque commune d'au moins un distributeur de colis, soulignant l'importance de ces infrastructures pour répondre aux enjeux de mobilité et d'environnement liés à la livraison des achats en ligne. Cependant, une question d'équité se pose quant à la rémunération des espaces occupés par ces distributeurs. Actuellement, lorsque les distributeurs de colis sont installés sur un domaine privé, les propriétaires perçoivent un loyer. En revanche, aucune compensation financière n'est prévue pour les communes lorsque ces distributeurs sont placés sur le domaine public. Bpost justifie cette absence de loyer par le "service rendu à la population". Cette situation crée une inégalité de traitement entre les acteurs publics et privés, d'autant plus que des conventions similaires avec d'autres opérateurs (comme Batopin) prévoient des loyers pour l'occupation d'espaces communaux. Exemple concret: dans le cadre de la mise à disposition d'un espace commercial communal à Batopin, un loyer mensuel de 100 euros est proposé, alors que des contrats comparables avec des structures privées sur d'autres communes prévoient un loyer de 680 euros. Cette disparité interroge sur la cohérence des pratiques et sur la reconnaissance de la valeur des espaces publics. 1. a) Comment justifiez-vous la différence de traitement entre les communes et les propriétaires privés en matière de rémunération pour l'occupation d'espaces par des distributeurs de colis? b) Ne serait-il pas opportun d'envisager une harmonisation des pratiques, afin de garantir une équité entre tous les acteurs concernés? 2. Envisagez-vous d'intégrer, dans le projet de loi en cours, des dispositions claires concernant la rémunération des communes pour l'occupation de leur domaine public par des distributeurs de colis? Si oui, quels mécanismes pourraient être mis en place pour assurer une compensation équitable? 3. L'UVCW souligne l'importance d'une concertation avec les communes pour la localisation des distributeurs. Cette concertation pourrait-elle également aborder la question des modalités financières liées à leur implantation, afin de garantir une approche transparente et équilibrée? 4. Comment concilier le principe du "service rendu à la population" avec la nécessité pour les communes de percevoir une juste rémunération pour l'occupation de leur domaine public, notamment dans un contexte où les budgets communaux sont soumis à de fortes contraintes?
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Je tiens d'abord à rappeler que le développement de distributeurs de colis s'inscrit dans l'évolution des habitudes de consommation et dans la transformation du secteur postal liée à la croissance du commerce en ligne. Ces infrastructures constituent aujourd'hui un outil utile pour améliorer l'accessibilité des services de livraison, renforcer la proximité du réseau et contribuer à réduire certains déplacements liés à la distribution des colis. Le marché de la logistique des colis est par ailleurs très concurrentiel. Plusieurs opérateurs sont actifs dans la livraison du dernier kilomètre, mais également dans les solutions dites out of home, telles que les points de retrait ou les distributeurs automatiques de colis. Dans ce contexte, les opérateurs déploient leurs réseaux dans le cadre de leurs stratégies commerciales propres. Bpost, pour sa part, investit de manière significative dans ce type d'infrastructures à partir de ses propres ressources afin d'élargir les possibilités offertes aux citoyens et aux entreprises. Ces distributeurs automatiques s'inscrivent dans un réseau de proximité plus large comprenant les bureaux de poste, les points poste et les points colis. Bpost prévoit d'ailleurs de dépasser prochainement le cap des 5.000 points de retrait sur l'ensemble du territoire, ce qui contribue à améliorer l'accessibilité des services pour les citoyens et les entreprises. S'agissant de l'occupation d'espaces pour l'installation de distributeurs de colis, les modalités concrètes relèvent de conventions conclues entre l'opérateur et les acteurs concernés. Le choix de l'emplacement d'un distributeur repose généralement sur différents éléments objectifs, tels que la densité de population, les flux de livraison ou encore les besoins de desserte d'une zone déterminée. La localisation finale résulte ainsi d'un équilibre entre l'offre et la demande locales, souvent discuté avec les autorités communales concernées. Lorsqu'un distributeur est installé sur un terrain privé ou sur un domaine public communal, les conditions, y compris financières, peuvent faire l'objet d'une négociation entre les parties. Dans le cas du domaine public communal, ces discussions s'inscrivent dans le cadre de l'autonomie des autorités locales, qui disposent de la faculté de déterminer les modalités d'occupation de leur domaine public. Il ne s'agit pas d'une matière encadrée par le contrat de gestion entre l'État et bpost, ni par la législation postale. Ces questions relèvent donc essentiellement de relations contractuelles et commerciales. Dans ce contexte, je comprends les préoccupations exprimées par certaines communes quant à l'utilisation de leur domaine public et aux modalités financières pouvant y être associées. Il me paraît important que les autorités locales puissent dialoguer avec l'opérateur afin de trouver des solutions équilibrées, tenant compte à la fois de l'intérêt des citoyens, de l'autonomie communale et des réalités économiques du déploiement de ces infrastructures, en particulier dans les communes rurales où leur implantation peut parfois être plus complexe. S'agissant du projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, celui-ci vise principalement à renforcer l'accessibilité des services en facilitant le déploiement de distributeurs de colis sur l'ensemble du territoire. Il n'a pas pour objet de fixer des règles relatives à la rémunération de l'occupation du domaine public, cette compétence relevant de l'autonomie locale. À ce stade, il n'est pas envisagé d'y introduire des dispositions imposant une rémunération ou un montant uniforme au niveau fédéral. De manière plus générale, j'encourage les communes qui le souhaitent à poursuivre ou à renforcer leur collaboration avec les opérateurs postaux afin de développer des solutions de proximité adaptées aux besoins de leurs habitants. Dans le cadre de son réseau de services et de ses missions de proximité, bpost peut développer différents partenariats locaux et reste ouverte au dialogue avec les autorités communales pour améliorer l'accessibilité de ses services sur l'ensemble du territoire. Je resterai pour ma part attentive à ce que le déploiement de ces infrastructures continue de se faire dans un esprit de coopération avec les communes, en particulier dans les territoires où l'accessibilité aux services logistiques constitue un enjeu important, afin de garantir aux citoyens un accès simple et efficace aux services postaux et logistiques.