B046
De nombreux usagers des autoroutes, gares et aéroports doivent actuellement payer pour accéder à des toilettes, y compris dans des infrastructures dont la construction, l'entretien ou l'exploitation bénéficient largement de financements publics ou de concessions accordées par l'État. Cette pratique constitue une barrière financière, même modeste en apparence, qui peut dissuader certains usagers d'accéder à des sanitaires pourtant indispensables sur le plan de l'hygiène et de la santé publique. Elle soulève également des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes ayant en pratique un recours plus fréquent aux toilettes publiques, ce qui les expose davantage à ces frais. En France, il est interdit aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de faire payer l'accès aux toilettes installées sur les aires de service, notamment pour éviter que les usagers ne se soulagent en dehors des infrastructures prévues à cet effet, avec des conséquences évidentes en matière de propreté et de salubrité. Une réflexion similaire pourrait être menée dans notre pays pour les espaces de transport largement financés par la collectivité. 1. Disposez-vous, dans votre administration, de données concernant le nombre et la proportion d'infrastructures de transport (aires d'autoroute, gares, aéroports, etc.) dans lesquelles l'accès aux toilettes est payant, en tout ou en partie? 2. Partagez-vous l'analyse selon laquelle l'accès payant aux toilettes dans ces espaces constitue une entrave à l'hygiène publique et à la salubrité de ces lieux, ainsi qu'un obstacle supplémentaire pour certains publics vulnérables (personnes précarisées, familles avec enfants, personnes souffrant de pathologies spécifiques, etc.)? 3. Avez-vous examiné, ou envisagez-vous d'examiner, l'opportunité d'imposer la gratuité de l'accès à des toilettes propres et entretenues dans les infrastructures de transport bénéficiant de fonds publics ou d'une concession de l'État (autoroutes, gares, aéroports)? 4. Le cas échéant, pouvez-vous détailler les pistes réglementaires ou contractuelles qui pourraient être mises en oeuvre (conditions dans les contrats de concession, cahiers des charges, obligations d'investissement ou de maintenance, etc.) afin de garantir cette gratuité et un niveau minimal de qualité et de propreté? 5. Comment intégreriez-vous, dans une éventuelle initiative réglementaire ou contractuelle, la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'accès aux toilettes publiques, afin d'éviter toute discrimination indirecte liée à une utilisation plus fréquente par les femmes?