B046
La réglementation flamande en matière de sanctions administratives communales (SAC) présente une lacune pour les excès de vitesse: actuellement, les conducteurs d'une voiture de société peuvent souvent échapper aux SAC. La loi fédérale sur la circulation routière dispose en effet que les communes peuvent uniquement sanctionner des personnes physiques. Comme les voitures de société sont généralement enregistrées au nom d'une entreprise ou d'une société de leasing, les communes ou la police doivent d'abord déterminer l'identité du conducteur. Si l'entreprise ou la société de leasing ne transmet pas cette information à temps, l'amende ne peut pas être émise. Cette situation peut donner lieu à une impunité. Des experts et l'association des villes et communes flamandes (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten) mettent en garde contre une propagation plus large de cette faille et l'aggravation du problème due aux règles actuelles en matière de délais entre la police et les entreprises. 1. Êtes-vous conscient de cette lacune dans la législation qui permet aux conducteurs d'une voiture de société d'échapper aux SAC? 2. Quelles mesures concrètes peuvent-elles être prises pour s'assurer que les conducteurs d'une voiture de société puissent aussi être effectivement sanctionnés à la suite d'excès de vitesse, sans que la commune dépende d'une transmission d'informations à temps par l'entreprise ou la société de leasing? 3. Est-il envisagé d'allonger le délai dans lequel la police doit transmettre le nom du contrevenant à la commune, ou de modifier la disposition prévoyant que seules les personnes physiques peuvent se voir infliger une amende? 4. Un calendrier est-il connu pour d'éventuelles modifications de la législation, y compris dans le cadre d'évolutions à venir, comme les véhicules autonomes?