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Récemment, le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) a révélé que les militaires sont de plus en plus souvent invités à réparer les dommages encourus à la suite d'un incident survenu durant leur service. Il révèle qu'il s'agit principalement de situations se produisant lors d'exercices et de l'utilisation d'équipements dans le cadre du travail. 1. Combien de fois des indemnités ont-elles été demandées aux militaires en raison d'incidents survenus durant leur service, ces cinq dernières années? Veuillez indiquer: - le nombre de fois où une indemnité a été demandée; - les sommes en euros qui ont été demandées aux militaires. 2. Quelles sont les procédures à suivre par les militaires pour que les dommages survenus dans le cadre de leurs missions soient correctement pris en charge par la Défense? Dans quels cas les militaires ne sont-ils pas assurés lorsqu'ils sont en service? Pourquoi en est-il ainsi? 3. Pouvez-vous clarifier les règles en matière de responsabilité, d'assurance et de couverture pour le personnel militaire en service? 4. La Défense est-elle l'assureur dans tous les cas de dommages pendant le service? Dans quels cas la Défense n'est-elle pas responsable en tant qu'assureur?
1. Veuillez trouver ci-dessous le tableau avec les données demandées: Dans ce tableau sont repris tous les cas de sinistres pour lesquels une indemnisation a été demandée au personnel militaire et qui peuvent être considérés comme définitivement clos. L'augmentation du nombre de dossiers en 2024 s'explique par le fait que la nouvelle tenue du personnel militaire (Belgian Defence Clothing System - BDCS) n'est plus la propriété du personnel militaire, mais est mise à disposition sous forme de prêt. En outre, cette augmentation s'explique également par le fait que le recrutement et la formation des militaires ont augmenté. 2. Conformément à la loi du 20 mai 1994 relative au statut juridique du personnel de la Défense et l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance judiciaire des militaires et à l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis, l'État est en principe responsable des dommages causés par les militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, le militaire peut être tenu personnellement responsable si le dommage est causé par une faute intentionnelle, une faute grave ou une faute légère qui lui est habituelle. Du point de vue de la procédure à suivre par le personnel militaire en cas de dommages survenus dans le cadre de leurs missions, les militaires ont l'obligation de rapporter directement à leur hiérarchie tout incident ou dommage afin qu'un rapport interne de dommage soit établi et transmis au niveau supérieur. Ainsi, les différents services compétents seront en mesure de se prononcer sur la responsabilité, conformément aux dispositions légales ci-avant précisées. 3. Il convient de faire la distinction entre, d'une part, la responsabilité civile du personnel militaire, telle qu'exposée au point 2, et, d'autre part, ce qui est communément considéré comme l'assurance et la couverture du personnel. L'État couvre lui-même le risque de dommages causés par le personnel militaire. Il n'existe donc pas d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l'État qui couvre la responsabilité civile des militaires ou de l'État en tant qu'employeur. C'est le Service des litiges de la Direction générale Appui juridique qui traite les dossiers dans lesquels des militaires ont causé des dommages à des tiers, comme une assurance responsabilité civile auprès de tiers. Les militaires ne peuvent être directement poursuivis par le tiers lésé ou tenus de réparer les dommages subis ou indemnisés par l'État qu'en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de faute légère habituelle. 4. L'État ne peut être tenu responsable des dommages causés par le militaire en dehors de toute relation de service.