B046
Le gouvernement Arizona prévoit d'acheter 11 avions de combat F-35 supplémentaires. Cela s'ajoute aux 34 avions déjà achetés par la Belgique en 2018. 1. Quel est le calendrier exact de cet achat? 2. La procédure d'achat sera-t-elle la même qu'en 2018? 3. Y aura-t-il un nouvel appel d'offres public? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les raisons de cette dérogation et sur quelles règles se fondent-elles?
B051
1. Dans le cadre de la Vision Stratégique 2025, le gouvernement envisage effectivement l'acquisition de 11 avions de combat F 35A supplémentaires, en complément des 34 appareils déjà commandés. Même si le calendrier précis reste encore à finaliser, une approbation par le Conseil des ministres est envisagée au cours de l'année 2026. 2. S'agissant de la procédure envisagée pour l'acquisition des 11 avions F-35A supplémentaires, je renvoie à la réponse apportée à la question parlementaire écrite n° 197 de monsieur le député François De Smet, du 28 août 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 27). La Défense prévoit de procéder à cette acquisition dans le cadre d'un accord de type gouvernement à gouvernement (Government-to-Government, G2G), via une procédure Foreign Military Sales (FMS), comme pour l'achat initial. 3. Il sera proposé de recourir au même vecteur contractuel que celui utilisé en 2018, sans lancer un nouvel appel d'offres et ce, conformément aux dispositions de la loi du 13 aout 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Cette loi prévoit plusieurs modes de passation, et plusieurs exclusions, comme entre autres les marchés publics qui sont attribués par un gouvernement à un autre gouvernement - mode de passation choisi pour l'acquisition des 11 avions F-35A supplémentaires. Cette approche permet de garantir une interopérabilité totale - tant sur les plans opérationnel, technique que financier - avec les appareils déjà commandés précédemment. Comme pour toutes les autres acquisitions, ce marché sera soumis au contrôle administratif, budgétaire et de gestion conformément à l'arrête royal du 20 mai 2022, à la Commission Spéciale des Achats et des Ventes militaires conformément au protocole administratif du 17 mai 2017 et à l'approbation du Conseil des ministres conformément à l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.