B046
La Belgique a choisi d'acheter des systèmes d'armes étasuniens, notamment l'avion de combat F-35. Ces systèmes sont couverts par l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR), la réglementation étasunienne qui régit la manière dont la technologie militaire, les logiciels, les données et le support peuvent être utilisés, partagés ou transmis, y compris après l'exportation. L'ITAR implique que les États-Unis exercent un contrôle permanent sur les équipements de défense qu'ils exportent. Cela s'applique non seulement aux armes physiques, mais aussi aux logiciels, à la documentation technique, aux informations de maintenance et aux données opérationnelles. Sans l'autorisation des États-Unis, la revente, les modifications, l'intégration d'autres systèmes d'armes ou le partage des connaissances techniques sont souvent interdits. 1. L'ITAR rend-il la Belgique dépendante des États-Unis pour l'utilisation opérationnelle, l'entretien et le développement de la flotte de F-35? De quelle manière exactement? 2. Quelles sont les restrictions imposées par ITAR à l'autonomie belge sur les F-35, y compris en termes de: - mises à jour logicielles; - intégration d'armes non étasuniennes; - déploiement opérationnel dans le cadre de missions internationales ou autonomes; - systèmes GPS ou facilitateurs; - autres? 3. Malgré l'ITAR, la Belgique peut-elle continuer à: - déployer ses F-35 indépendamment des États-Unis et les engager de manière autonome; - les entretenir de manière indépendante; - s'adapter à ses propres besoins opérationnels; - autres? 4. Lors de l'achat du F-35, le gouvernement a-t-il pris en compte l'impact à long terme d'ITAR et a-t-il demandé l'avis d'instances juridiques ou autres à ce sujet? Ces avis sont-ils disponibles? 5. Quels sont les autres achats effectués en 2025 dans le cadre du budget de la Défense qui relèvent d'ITAR, car ils concernent des systèmes étasuniens ou contiennent des composants étasuniens? Nous souhaitons recevoir un récapitulatif des différents achats avec le montant dépensé à chaque fois. 6. Dans le cadre de la Vision stratégique et de la loi-programme militaire, quels sont les achats prévus qui relèveront d'ITAR du fait qu'il s'agit de systèmes étasuniens ou qu'ils contiennent des composants étasuniens?
B050
1. La réglementation International Traffic in Arms Regulations (ITAR) n'a pas pour vocation de limiter l'usage opérationnel du matériel qu'elle régit; elle constitue plutôt un cadre structuré reposant sur un système de licences d'exportation, comparable dans son principe à celui en vigueur dans nos régions pour les biens militaires ou à double usage. 2. Dans le cadre des acquisitions de matériels et de services militaires sur le marché américain, qu'elles soient réalisées via les Foreign Military Sales (FMS) ou les Direct Commercial Sales (DCS), le respect des exigences ITAR est vérifié essentiellement a priori, lors de la conclusion du contrat et au lancement du programme. Par la suite, il incombe principalement à l'utilisateur final d'assurer la continuité de cette conformité, notamment en protégeant le matériel et les données conformément aux standards acceptés, et en évitant toute retransmission non autorisée à des tiers. D'une part, lorsqu'il partage l'accès à une technologie de pointe telle que le F-35, le gouvernement américain s'attend en effet à ce que le pays partenaire garantisse un niveau de protection équivalent à celui qu'il appliquerait lui-même. D'autre part, toute nation utilisatrice s'attend également que ce même haut standard de sécurité soit appliqué par l'ensemble des utilisateurs. Dans le cas du F-35, il convient de souligner que cinq des huit partenaires du programme sont européens, ce qui fait de l'intégration d'armements européens une composante naturelle du développement de l'appareil. L'intégration récente du Joint Strike Missile norvégien en constitue un exemple concret. S'agissant du GPS, il ne s'agit pas d'une technologie propre aux seuls avions de combat. Elle est utilisée dans l'ensemble de la société civile et dans tous les matériels militaires occidentaux, qui reposent tous sur cette technologie américaine devenue universelle. 3. Dans le respect de ce cadre, la Belgique peut bien entendu déployer, entretenir et adapter ses F-35 de manière autonome et souveraine. 4. Les règles relatives à l'importation et de l'exportation de matériel sont bien connues à la Défense et ne nécessitent a priori pas d'avis juridique dédié. Dans le cadre des règles ITAR, les règles sont connues depuis plusieurs décennies. Un tel avis n'a dès lors pas été prévu. 5. Étant donné qu'il n'existe pas de système d'enregistrement centralisé pour les systèmes liés à l'ITAR, les données demandées ne sont pas disponibles. 6. Étant donné qu'une grande partie des procédures d'acquisition doit encore être initiée, il est impossible, à ce stade, de fournir une liste exhaustive des systèmes ou composants américains. Il est également renvoyé à la réponse à la question parlementaire écrite n° 248 de monsieur le député Kjell Vander Elst du 29 octobre 2025 et à la question n° 261 de monsieur le député Robin Tonniau du 4 novembre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 36), dans lesquelles est reprise l'analyse macroéconomique relative à la répartition géographique prévue des investissements majeurs prévus dans la Vision Stratégique 2025.