L'attestation d'immatriculation, dite "carte orange", constitue un document officiel attestant d'un séjour légal provisoire en Belgique. Elle joue un rôle central dans l'accès à de nombreux droits et démarches administratives. Selon certains prestataires de services de paiement, le principal obstacle à son acceptation opérationnelle résidait dans son format papier, jugé vulnérable à la falsification. Or, le gouvernement fédéral a adopté une réforme visant précisément à moderniser ce document, en lui conférant un format sécurisé intégrant des éléments de sécurité avancés et en centralisant les données via un système interconnecté avec le Registre national. Dans ce contexte, la question se pose de la mise en oeuvre concrète de cette réforme et de son impact sur la reconnaissance du document par les prestataires de services de paiement. 1. À quelle échéance le nouveau format sécurisé de la carte orange sera-t-il effectivement mis en circulation sur l'ensemble du territoire? 2. Les éléments de sécurité intégrés permettront-ils aux opérateurs économiques, y compris aux établissements de paiement, de mieux vérifier et attester l'authenticité du document? 3. Considérez-vous que la modernisation de la carte orange soit de nature à lever les réticences liées au risque de fraude documentaire invoquées par certains acteurs du secteur financier et bancaire? 4. Envisagez-vous une concertation formelle avec votre homologue, le ministre de l'Économie ainsi que Febelfin afin d'assurer une reconnaissance opérationnelle uniforme du nouveau document?
B046
Je renvoie l'honorable membre vers la ministre de l'Asile et de la Migration (question n° 781 du 13 juillet 2026).