Selon la mesure n° 29 du Plan PME, le gouvernement examinera la création d'un système automatisé d'indemnisation forfaitaire à charge de l'auteur d'un vol à l'étalage, destiné à compenser les frais administratifs supportés par les commerçants (plainte, mobilisation du personnel, gestion du dossier). Parallèlement, depuis le 1er janvier 2026, une initiative sectorielle portée par la plateforme SODA (Service d'Obtention et de Défense des Amendes) en collaboration avec Buurtsuper.be permet déjà aux supermarchés indépendants de réclamer, à l'amiable, une indemnité forfaitaire de 141 euros, indépendamment de la valeur des biens volés. Cette indemnité civile extrajudiciaire vise à couvrir les coûts administratifs et organisationnels liés au vol. En cas d'accord, elle évite une procédure judiciaire; en cas de refus ou de non-paiement, le commerçant conserve la possibilité d'engager des poursuites. La plateforme SODA assure, pour les commerçants affiliés, la gestion administrative et le suivi du recouvrement, allégeant ainsi leur charge opérationnelle. 1. Quelle est votre analyse? Comment le gouvernement entend-il articuler le futur mécanisme public avec l'initiative sectorielle actuellement mise en oeuvre? Le gouvernement envisage-t-il une reconnaissance de ce modèle existant? 2. Le gouvernement envisage-t-il de fixer par voie réglementaire un montant forfaitaire uniforme au niveau national ou laissera-t-il une marge d'appréciation sectorielle? 3. Le futur système automatisé impliquera-t-il une transmission structurée d'informations entre les services de police et les commerçants afin de faciliter l'indemnisation forfaitaire? 4. Confirmez-vous qu'une base légale spécifique sera nécessaire pour permettre un traitement automatisé des données relatives aux auteurs de vol à l'étalage? Comment sera assuré le respect du principe de proportionnalité, notamment lorsque la valeur du bien volé est faible? 5. Quelles garanties seront prévues pour éviter toute pression excessive sur des personnes vulnérables dans le cadre d'un système automatisé? Un encadrement spécifique est-il envisagé pour les mineurs d'âge?
B046
Je renvoie l'honorable membre vers le ministre de l'Économie (question n°1152 du 13 juillet 2026).