La désignation des conseillers de police, au sein des conseils communaux des communes membres d'une zone de police, s'effectue selon les articles 12 à 20 de la loi sur la police intégrée à deux niveaux et l'arrêté royal du 20 décembre 2000. Un conseiller de police effectif peut avoir un ou deux suppléants. C'est une possibilité. Lorsqu'un conseiller de police effectif cesse son mandat avant le terme de la mandature, il est fait appel à la suppléance, si cette possibilité a été exercée. 1. Que se passe-t-il si ce suppléant ou ces suppléants renonce(nt) au mandat de conseiller de police effectif? Certes, il y a alors usage de l'article 19 et la désignation d'un nouveau conseiller de police. Mais que devient ce suppléant qui a renoncé? Dans le mutisme de la loi fédérale, faut-il trancher par défaut selon la nouvelle loi communale ou le droit communal général? 2. En droit communal, un conseiller élu suppléant qui renonce au mandat effectif qui lui est proposé perd tout droit à la suppléance durant le reste de la mandature. En est-il de même pour un conseiller de police suppléant? S'il renonce au mandat effectif, pourrait-il de nouveau être élu comme suppléant à la suite de la désignation d'un nouvel effectif et pourrait-il éventuellement être appelé comme effectif lors d'une cessation de mandat suivante? Ou bien le suppléant qui a renoncé au mandat effectif ouvert perd-il tous ses droits à la suppléance pour le reste de la mandature?
B046
Conformément à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), ainsi qu'à la circulaire ministérielle relative à l'élection et à l'installation des conseillers de police d'une zone de police pluricommunale, la qualité de membre suppléant est étroitement liée au statut du membre effectif. Il convient de rappeler que le membre suppléant est désigné dans le même acte de présentation que le membre effectif et que sa qualité est indissociablement attachée à celle de ce dernier. Il est appelé à exercer le mandat effectif en cas de cessation anticipée de celui-ci. Par analogie, il y a lieu d'appliquer au membre suppléant les mêmes principes et les mêmes règles que celles applicables au membre effectif. Ainsi, lorsqu'un membre effectif renonce à son mandat avant le terme de celui-ci, ce mandat prend fin de manière définitive et il est procédé à son remplacement par le suppléant régulièrement désigné ou, à défaut, conformément à l'article 19 de la LPI. Le membre effectif démissionnaire ne conserve aucun droit à réintégrer le conseil de police sur la base de son élection initiale. Une éventuelle réintégration ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle désignation opérée conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour le suppléant : si celui-ci renonce à accéder au mandat effectif qui lui est proposé, cette renonciation est définitive. Il est alors fait appel, le cas échéant, au second suppléant ou, à défaut, il est procédé au remplacement conformément à l'article 19 de la loi. Cette interprétation assure la cohérence de la procédure, garantit l'égalité de traitement entre membre effectif et suppléant et s'inscrit dans la volonté du législateur d'aligner le régime de la suppléance sur celui du mandat effectif. Il convient enfin de relever que, dans le cadre de la réforme actuellement en préparation de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est prévu de revoir la gouvernance des zones de police, notamment par la suppression des conseils de police. Cette réforme devrait, je l'espère, pouvoir être prochainement discutée au Parlement.