B046
Les maisons d'accueil socio-sanitaire (MASS) sont des services d'accueil à très bas seuil pour assurer une prise en charge à la croisée de la santé (assuétudes) et de la sécurité. Des conventions ont été conclues entre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les MASS en 1998, puis mises à jour en 2004. Ces conventions prévoient, en leur article 34, un cofinancement structurel entre l'INAMI et le SPF Intérieur, via l'enveloppe dédiée aux Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Ce mécanisme résulte d'une décision du gouvernement fédéral prise lors de la création des MASS, en particulier pour celles de Liège, Charleroi et Mons. À la suite de la sixième réforme de l'État, la Région wallonne a repris les obligations de l'INAMI en la matière, celles-ci ayant été intégrées dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé par l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ). Conformément à ce cadre légal, l'AVIQ déduit toujours du financement des trois MASS concernées le montant correspondant au cofinancement fédéral, soit 136.341,44 euros. 1. Confirmez-vous que le cofinancement des MASS par le SPF Intérieur, tel que prévu dans les conventions INAMI de 1998 et 2004, demeure juridiquement en vigueur à ce jour? 2. À défaut, envisagez-vous de remettre formellement en cause les modalités de financement issues des conventions fédérales précitées, et selon quelles bases juridiques?
B047
1. Les conventions de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de 1998 et 2004, dans lesquelles il est fait référence à un cofinancement des maisons d'accueil socio-sanitaire par le SPF Intérieur, ne créent pas d'obligation juridique directe à charge du SPF Intérieur, qui n'en est pas partie, même si elles s'inscrivaient dans un contexte de cofinancement historique. L'article 34, auquel vous faites référence dans votre question, se limite à mentionner l'existence d'un cofinancement ainsi que le montant que mon département est supposé contribuer. Cette disposition ne crée toutefois aucune obligation juridique pour mon département. Elle présente essentiellement un caractère descriptif et fournit uniquement un élément de contexte général. 2. L'autorité locale représentée par le bourgmestre, peut décider, avec l'approbation du conseil communal, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs objectifs de son plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP), de modifier la coopération et le financement d'une organisation partenaire spécialisée (expansion, réduction ou interruption), chaque fois par année de fonctionnement. Le budget doit toutefois être utilisé pour des initiatives relevant des compétences du SPF Intérieur. À cet égard, je renvoie au principe d'autonomie locale qui prévaut dans les partenariats financiers des PSSP. Ces plans sont conclus avec les autorités locales, en particulier les communes. Dans ce cadre, le SPF Intérieur ne prévoit pas de financement direct d'institutions spécialisées. La prévention en matière de drogue relève en premier lieu de la compétence régionale. Pour les aspects liés à la santé publique concernant l'usage de substances psychoactives et les problèmes de dépendance, je vous renvoie au ministre de la Santé. En ce qui concerne les actions de prévention et de sensibilisation visant les nuisances sociétales liées aux drogues, p. ex. celles liées à la consommation de drogues ou à l'abandon de déchets (dangereux), les communes peuvent faire appel aux subventions accordées par le SPF Intérieur dans le cadre des PSSP. Il appartient aux villes et communes de déterminer leurs priorités et leurs objectifs stratégiques dans l'utilisation des subventions dans l'utilisation de ces moyens, sur la base d'un diagnostic local de sécurité et dans le respect des compétences du SPF Intérieur. Les autorités fédérales travaillent en collaboration avec les entités fédérées pour coordonner les efforts de prévention et de lutte contre les nuisances liées à la consommation de drogue.