B046
La décision du gouvernement fédéral de mettre fin au projet i-Police avec Sopra Steria ouvre inévitablement une phase de contentieux. Outre la nécessaire récupération des montants déjà payés, le contribuable belge pourrait encore être exposé à une demande d'indemnisation. 1. Quel cabinet d'avocats, ou quels cabinets, sont intervenus à un moment quelconque, depuis le début du contrat i-Police, pour le compte de Sopra Steria dans les contacts avec l'État belge? 2. Depuis la résiliation récente du contrat, l'État belge a-t-il été contacté formellement par Sopra Steria ou par un conseil agissant pour la société? Si oui, par quel cabinet, à quelle date et sous quelle forme (par ex. une mise en demeure)? 3. Quelles démarches juridiques concrètes Sopra Steria a-t-elle entreprises depuis la résiliation du contrat (telles qu'une mise en cause de responsabilité ou une autre notification formelle) et à quelles dates ces démarches ont-elles été transmises à vos services? 4. Existe-t-il actuellement une demande concrète d'indemnisation émanant de Sopra Steria? Si oui, quel montant est réclamé ou quel ordre de grandeur est avancé? 5. Quelle estimation votre département fait-il du risque financier total encouru par l'État dans le cadre d'une procédure civile, et une provision a-t-elle déjà été constituée en vue d'une éventuelle indemnisation ou indemnité de rupture? 6. Des négociations actives sont-elles ou ont-elles été menées avec Sopra Steria afin d'éviter une procédure judiciaire par une transaction ou un règlement amiable? 7. Quel cabinet d'avocats a été désigné par l'État belge pour l'accompagnement juridique de ce dossier et selon quelle procédure ce mandat a-t-il été attribué?
B054
1. Lors de la procédure d'attribution, Maître Patrick Thiel est intervenu à plusieurs reprises pour Sopra Steria. Après l'introduction de l'action en dissolution, le cabinet d'avocats DLA Piper est apparu dans la correspondance entre Sopra Steria et la police fédérale. 2. Il ne s'agit pas d'une résiliation du contrat, mais bien d'une dissolution. Après la dissolution, Sopra Steria a réagi formellement le 13 janvier 2026, par l'intermédiaire de DLA Piper, à la dissolution décidée par la police fédérale et aux actions y afférentes. Sopra Steria y contestait les actions introduites et mettait l'État belge en demeure pour une prétendue violation des obligations de confidentialité prévues par le contrat. Le 23 février 2026, une lettre formelle de Sopra Steria elle même a également été adressée en réponse à un précédent courrier de la police fédérale concernant les obligations de confidentialité découlant du contrat i-Police et l'impact de celles ci sur une éventuelle participation à des auditions à la Chambre des représentants. Cette dernière lettre n'était qu'un courrier recommandé et non une mise en demeure. 3. Il ne s'agit pas d'une résiliation du contrat, mais bien d'une dissolution. La police fédérale et l'État belge ont été assignés en justice le lundi 2 mars 2026 par Sopra Steria dans le cadre d'une procédure civile. Cette citation faisait suite à la citation de la police fédérale, signifiée plus tôt ce même jour à Sopra Steria. 4. Dans l'assignation introduite par Sopra Steria, 1,5 million d'euros (TVA comprise) ont été réclamés au titre de factures impayées, ainsi que 4,6 millions d'euros (TVA comprise) pour des prestations encore non facturées. En outre, Sopra Steria demande également une indemnisation, provisoirement estimée à 1 euro à titre provisionnel, ainsi que la libération de la caution qu'elle avait constituée dans le cadre du contrat. 5. Voir le point 4. Aucune démarche n'a encore été entreprise pour constituer une provision, étant donné que la police fédérale part toujours du principe qu'un montant pourrait être perçu. 6. Une transaction est un accord juridique par lequel des parties mettent fin à un litige existant à l'amiable. Pour de telles négociations, les parties doivent pouvoir s'exprimer librement et sans pression - cela suppose la confidentialité. Si de telles discussions avaient lieu, il serait dans l'intérêt de l'État belge de ne pas en faire de publicité. 7. Jusqu'à présent, le cabinet d'avocats Stibbe a assisté l'État belge dans ce dossier. La désignation n'a pas été effectuée via un marché public, étant donné que certains services juridiques sont exclus de la législation sur les marchés publics.