B046
Le dossier i-Police a récemment été abandonné après que des évaluations internes ont montré que, malgré des investissements considérables, le projet n'avait pas donné de résultats opérationnels. Dans le même temps, il a été annoncé que la numérisation de la police serait réorientée vers une nouvelle approche à plus petite échelle. Dans le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 (PAN), le projet i-Police est toutefois explicitement mentionné comme un levier essentiel pour améliorer l'enregistrement, l'échange d'informations et le suivi des auteurs et des victimes de violences basées sur le genre et intrafamiliales. La mesure 17 prévoit notamment d'adapter les divers outils policiers d'enregistrement en vue de refléter correctement l'information quant aux victimes et aux auteurs, dans le but de disposer de chiffres fiables et d'améliorer la coopération entre la police et le parquet, notamment grâce au développement de la nouvelle plateforme technique i-Police. D'autres mesures prévues dans le PAN font également référence, de manière explicite ou implicite, à: - une amélioration de la qualité des données et de l'interopérabilité entre la police et la justice; - une meilleure protection des victimes, en particulier des femmes et des enfants, grâce à une circulation plus rapide et plus précise des informations; - une politique davantage fondée sur des données probantes, basée sur des chiffres fiables et transférables concernant les violences basées sur le genre. 1. Quelles mesures concrètes du PAN 2021-2025 dépendaient (en partie) du développement ou du déploiement du projet i-Police et quelles parties de celles-ci ont entre-temps été réalisées, retardées ou supprimées? 2. Quel est l'impact de l'abandon d'i-Police sur la mesure 17 du PAN, en particulier sur l'amélioration des outils policiers d'enregistrement, la qualité des chiffres relatifs aux violences basées sur le genre et intrafamiliales et l'échange d'informations entre la police et le parquet? 3. Quelles alternatives ou solutions de remplacement sont prévues dans la nouvelle stratégie numérique de la police pour atteindre les objectifs du PAN et dans quels délais? 4. Comment garantira-t-on que la protection des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables ne subira pas de retard supplémentaire en raison de la réorientation de la politique de transition numérique? 5. De quelle manière la société civile et la Plateforme nationale seront-elles informées des conséquences de ce changement de politique, afin que l'on puisse continuer à rendre compte correctement de la mise en oeuvre du PAN?
B052
1. Dans le cadre du Plan d'action national contre les violences basées sur le genre 20212025, i-Police était mentionné comme un levier pour la modernisation des systèmes d'enregistrement et de l'échange de données. Il s'agissait de conditions de soutien, et non de mesures de politique de contenu en tant que telles. Dans le cahier des charges d'i-Police, aucune spécification n'a toutefois été formulée concernant des phénomènes individuels ou des dossiers thématiques clairement délimités, tels que les violences basées sur le genre. Le projet était conçu de manière générique comme une modernisation de l'architecture ICT de la Police Intégrée. Il n'existait donc pas de module séparé, lié à un phénomène particulier, dont la mise en oeuvre aurait été exclusivement associée à iPolice. 2. L'arrêt du programme i-Police n'implique pas l'abandon de ses objectifs. Le besoin d'améliorer l'interopérabilité et la qualité des données demeure pleinement prioritaire dans le cadre de la politique de sécurité au sens large. Le fait qu'une trajectoire technique spécifique ait été arrêtée et que d'autres pistes pour de futurs projets soient actuellement examinées ne remet donc pas en cause les engagements de fond pris par l'État fédéral. Par ailleurs, cette thématique est intégrée dans le nouveau Plan national de sécurité 2026-2029, qui fait de la lutte contre les violences intrafamiliales et basées sur le genre une priorité. Cela inclut la poursuite de la professionnalisation de la gestion des données et du partage d'informations. 3. La réorientation de la stratégie digitale de la police repose sur des projets à plus petite échelle, construits de manière modulaire, avec des cycles de mise en oeuvre plus rapides et une valeur ajoutée opérationnelle clairement définie. Cette approche devra permettre de réaliser plus rapidement des améliorations concrètes, sans devoir attendre une seule et vaste plate-forme centralisée. 4. Je tiens à souligner explicitement que la protection des femmes, des enfants et d'autres groupes vulnérables demeure une priorité absolue. La réorientation de la politique de digitalisation n'a aucune incidence sur les obligations légales ni sur les capacités d'intervention opérationnelle des services de police. La continuité de la protection est garantie par une approche en chaîne. Dans ce cadre, l'outil FOCUS contribuera également à un fonctionnement plus efficace au sein de cette approche multidisciplinaire en chaîne de la violence intrafamiliale. Ainsi, la gestion de dossiers VIF a déjà été déployée dans FOCUS et ce module servira de plateforme numérique de connexion avec les maisons d'accueil spécialisées. Le déploiement ultérieur de cette approche, en collaboration avec les entités fédérées, constitue l'une des conditions essentielles pour parvenir à une approche intégrale et intégrée de cette problématique. Les initiatives législatives nécessaires en matière d'échange d'informations dans le cadre de l'approche en chaîne d'initiatives existantes - telles que les "Veilige Huizen" (maisons d'accueil spécialisées - Flandre), Olista (Bruxelles) et Divico (Wallonie) - ont également été prises, afin d'ancrer l'échange et la circulation d'informations entre les différents acteurs (police, justice, services d'aide), en tenant compte des spécificités de ces instances et processus régionaux. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la violence intrafamiliale et les violences sexuelles, une formation obligatoire est instaurée pour les personnes de référence (train the trainer). Celles-ci formeront à leur tour l'ensemble des policiers opérationnels de leur zone ou entité de la police fédérale, conformément à la formation continue agréée, sensible au genre, basée sur le cadre de formation de l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) concernant l'approche genrée des violences. Pour ce qui concerne le volet intrafamilial, cette démarche permet à la police de répondre à l'article?25 de la loi sur les féminicides. En outre, le PNS met explicitement l'accent sur l'attention portée aux groupes vulnérables dans le cadre des violences intrafamiliales et liées au genre et des violences sexuelles, notamment en intégrant une attention concrète à la dimension intersectionnelle. Celle-ci implique une attention particulière aux personnes présentant plusieurs vulnérabilités, et la recherche de mesures visant à réduire la sous-déclaration des dossiers impliquant des victimes cumulant ces vulnérabilités. Un aspect essentiel consiste, p. ex. à abaisser le seuil pour déposer plainte. 5. Une communication transparente demeure essentielle. La Plateforme nationale ainsi que les acteurs concernés de la société civile seront informés via les structures de suivi habituelles du Plan d'action. Enfin, je souhaite souligner que la digitalisation est un moyen, non une fin en soi. Le gouvernement fédéral reste pleinement engagé dans une approche efficace, intégrée et centrée sur les victimes en matière de violences fondées sur le genre et de violences intrafamiliales, avec ou sans programme ICT spécifique.