B046
J'ai appris dans la presse qu'une fuite d'eau survenue sur le site de la police judiciaire fédérale (PJF) de Gand (Groendreef) avait entraîné une facture de plus de 100.000 euros. Le problème n'a apparemment été détecté que tardivement, après quoi des travaux ont été effectués. Cet incident soulève des questions sur la détection des problèmes d'infrastructure, tels que les fuites d'eau, mais aussi sur le suivi de la consommation et sur les responsabilités en matière de gestion du patrimoine auprès de la police. 1. Pouvez-vous détailler les faits relatifs à cette fuite d'eau? Veuillez fournir un aperçu de la période de facturation exacte, de la durée présumée de la fuite, du volume d'eau perdu et du montant définitif de la facture, y compris tous les frais supplémentaires (interventions, expertise et travaux de réparation)? 2. Quand et par qui (service interne de la PJF, société d'utilité publique, Régie des Bâtiments ou entreprise externe) cette fuite a-t-elle été constatée pour la première fois? Quelles mesures ont ensuite été prises entre la notification, la première intervention et la réparation définitive? 3. Comment se fait-il que cette fuite n'ait pas été détectée plus rapidement? Quels systèmes de surveillance ou de détection des fuites étaient opérationnels sur le site à ce moment-là et quelles sont les procédures ou les normes minimales qui s'appliquent aujourd'hui à cet égard aux sites de la police fédérale? 4. Qui assume la responsabilité budgétaire finale de cette facture et des frais y afférents: la police fédérale via le budget de fonctionnement, la Régie des Bâtiments ou (une partie de) ces frais peuvent-ils être recouvrés auprès d'un tiers? 5. Savez-vous si un dossier a effectivement été ouvert pour recouvrer ces frais (p. ex., par le biais d'une assurance ou en invoquant la responsabilité des entrepreneurs)? Cet incident a-t-il (eu) un impact sur le fonctionnement opérationnel de la PJF? 6. Au cours des cinq dernières années, y a-t-il eu d'autres cas de consommation anormalement élevée d'eau ou d'autres formes d'énergie sur les sites de la police fédérale à la suite de défauts ou de pannes? Dans l'affirmative, veuillez fournir un relevé par site, par type de consommation et par coût estimé, en mentionnant les mesures correctives prises. 7. Quelles mesures structurelles prenez-vous, en concertation avec la Régie des Bâtiments, pour éviter un tel gaspillage sur tous les sites de la police fédérale (p. ex., déploiement de compteurs intelligents, surveillance centrale, procédures d'intervention accélérées)? Existe-t-il une liste de priorités pour traiter les sites à haut risque et quel est le calendrier prévu à cet effet?
B048
1. La facture a été établie le 17 décembre 2025 couvrant la période de facturation s'étalant du 27 novembre 2024 jusqu'au 22 octobre 2025. La fuite s'est déclarée durant cette période pour laquelle un total de 14.756 m3 a été consommé pour un montant total de 111.930,29 euros. Sur une base annuelle, nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'une surconsommation de 13.459 m3 par rapport à la consommation d'eau de 2024. Des travaux ont été réalisés à la demande de la Régie des Bâtiments par une entreprise externe afin de réparer une fuite sur ce circuit, et des travaux de réparation ont également été effectués sur les unités sanitaires en gestion propre. Au total, cela a coûté 5.109,27 euros. La consommation d'eau s'est entre-temps normalisée et fait actuellement l'objet d'un suivi quotidien. 2. L'augmentation de la consommation d'eau a d'abord été constatée par Farys lors de l'établissement de la facturation. Aucun signe avant-coureur (baisse de la pression d'eau, coupures de chauffage, incident sur un équipement ou un circuit de production ou de distribution d'eau chaude, affaissement de voirie) n'était apparu. Une inspection visuelle du circuit raccordé à ce compteur d'eau a immédiatement été effectuée, tant au niveau des canalisations que des installations (adoucisseur d'eau, appareils horeca, chauffe-eau, unités sanitaires, etc.) qui y sont raccordées. Quelques petites fuites ont été détectées dans les unités sanitaires. Le 24 décembre 2025, une enquête a été menée afin de déterminer quelles parties de ce circuit présentaient une consommation d'eau anormale. Une fuite a ensuite été détectée dans une chambre de visite et cette partie du circuit a été fermée en attendant la réparation. À cette fin, la Régie des Bâtiments a fait appel à une entreprise externe qui a achevé les travaux de réparation le 16 janvier 2026. 3. A l'heure actuelle, la capacité d'investissement dans le maintien en état des infrastructures existantes au niveau de la Régie des Bâtiments est faible. Le déploiement de technologies nouvelles permettant de mesurer avec précision sur d'importantes longueurs de canalisation relève de l'upgrade, ce que les budgets alloués à l'infrastructure ne permettent pas de couvrir. Et ce champ ne fait actuellement pas l'objet d'une attention spécifique de la Régie des Bâtiments pour le patrimoine existant. 4. L'analyse des causes de cette fuite, menée conjointement par la Régie des Bâtiments, la police fédérale et Farys, constituera un préalable à l'identification des responsabilités en présence. Le site de Groendreef est un site préexistant dont la vétusté de certaines installations se manifeste, ce pourquoi un projet de masterplan est sur la table et devra prochainement, à ma demande, être agendé par la Régie des Bâtiments en Conseil des ministres. Le renouvellement des impétrants constituerait, au sein de ce dossier, un volet certainement incontournable, que la problématique en présence ne fait que confirmer. Indépendamment de cette analyse, en raison des circonstances spécifiques liées à cette fuite, il est possible d'introduire une demande d'adaptation du montant facturé auprès du fournisseur, permettant d'alléger la charge financière liée à la fuite. Le 26 février 2026, un dossier a été ouvert auprès de Farys en vue d'obtenir un règlement à l'amiable. 5. Dans l'attente des conclusions complètes de l'origine du problème, qui seront réalisées avec Farys, la Régie des Bâtiments et les firmes privées spécialisées dans la détection et la résolution des fuites, aucune démarche visant à imputer la charge des coûts à une tierce partie n'a encore pu être prise. 6. Le patrimoine infrastructure occupé par la police fédérale présente un certain stade de vétusté. Il a, malheureusement, ponctuellement été constaté que des impétrants originels encore présents sur les sites ont montré des faiblesses, avec la génération d'incident de types infiltrations mais qui, jusqu'à présent, avaient été rapidement repérées en raison de conséquences visibles et particulièrement un affaissement de voiries ou une interruption de l'alimentation en eau ou en chauffage. 7. Dès identification d'une fuite, la police fédérale veille à en informer la Régie des Bâtiments afin que toutes les mesures soient prises pour mettre fin à celle-ci dans les meilleurs délais et pourvoir aux réparations utiles en vue d'assurer une remise en service de l'installation également dans les délais les plus courts. Le renouvellement phasé des canalisations vétustes gagnerait également à être envisagé par la Régie des Bâtiments selon une approche davantage préventive que réactive. Enfin, la police fédérale a requis de Farys l'installation de compteurs numériques sur le site, en vue d'accélérer l'identification d'un éventuel problème de fuite.