L'évolution rapide des technologies numériques et les contraintes structurelles actuelles imposent une réflexion urgente sur le cadre de travail des traducteurs et interprètes jurés (TIJ), dont la protection des données et la juste rémunération sont les piliers de l'intégrité judiciaire. À la suite d'une rencontre de terrain avec des représentants du secteur, je souhaiterais relayer auprès de vous plusieurs difficultés majeures rencontrées par la profession, lesquelles mettent aujourd'hui en péril la pérennité de leur activité. 1. Chaque année, les bureaux de taxation se trouvent dans l'incapacité de disposer des crédits suffisants pour indemniser correctement les TIJ. Cette situation, devenue structurelle, met en péril la continuité de l'administration de la justice et place de nombreux TIJ, qui travaillent principalement ou exclusivement pour le SPF Justice, dans une situation d'insécurité financière, sachant également qu'il y a une pénurie de TIJ. a) Reconnaissez-vous l'existence d'un problème structurel de sous-financement des bureaux de taxation? b) Quelle en est, selon vous, la cause précise (dotations insuffisantes, mauvaise estimation des besoins, absence d'indexation, autre)? c) Quelles mesures concrètes et structurelles entendez-vous prendre pour garantir, à l'avenir, le paiement correct et dans des délais raisonnables des prestations des TIJ? 2. L'arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes jurés est, depuis son application, source de divergences d'interprétation importantes entre bureaux de taxation. Cette situation engendre un arbitraire manifeste et une insécurité juridique incompatible avec les principes d'égalité et de prévisibilité. Ainsi, l'article 5, 4° de cet arrêté royal prévoit une compensation d'une heure entière en cas d'annulation tardive pour des raisons indépendantes de l'interprète, sans prévoir aucune limitation du nombre de compensations possibles. Malgré cela, certains bureaux imposent unilatéralement des restrictions non prévues par le texte. Par ailleurs, l'administration reconnaît depuis longtemps que cet arrêté royal est obsolète et qu'un nouvel arrêté royal est indispensable. a) Vous engagez-vous à lancer une procédure pour arriver à un nouvel arrêté royal durant la législature en cours? Un calendrier précis peut-il être par ailleurs communiqué? b) Quels seront les principes directeurs de cette réforme (sécurité juridique, uniformité d'application, concertation)? c) Est-ce que votre administration s'engage à associer formellement les organisations professionnelles à l'élaboration du nouveau cadre tarifaire? d) À quelle date estimez-vous qu'un nouvel arrêté royal pourrait entrer en vigueur? 3. Les TIJ inscrits de manière définitive au Registre national des TIJ sont soumis à une obligation de formation continue, condition indispensable au renouvellement de leur inscription tous les six ans. Or, alors que certains TIJ devront introduire une demande de renouvellement dès 2028 ou 2029, l'arrêté royal fixant les modalités concrètes de cette obligation n'a toujours pas été adopté, ce qui crée une incertitude juridique majeure pour les professionnels concernés. a) Quelles sont les raisons principales de ce retard? Comment envisagez-vous d'y remédier? b) À quelle échéance précise l'arrêté royal sur la formation continue sera-t-il adopté et applicable? c) Combien d'heures de formation continue seront exigées par an? d) Êtes-vous en mesure de garantir que les TIJ ne seront pas sanctionnés pour le non-respect d'obligations dont le cadre légal n'est pas encore fixé? 4. L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) concerne directement tant les traducteurs jurés que les interprètes jurés. À ce jour, aucune ligne directrice claire n'existe quant à l'usage admissible de ces outils au regard du code déontologique, notamment en matière de confidentialité. Plus largement, la transmission de documents judiciaires sensibles (réquisitoires, écoutes téléphoniques, dossiers pénaux) s'effectue encore largement via des canaux non sécurisés, ce qui pose un risque sérieux pour la protection des données et le secret professionnel. a) Partagez-vous le constat selon lequel l'absence de cadre clair en matière d'IA et de sécurité des échanges constitue un risque pour le bon fonctionnement de la justice? b) Envisagez-vous d'élaborer des lignes directrices officielles concernant l'utilisation de l'IA par les TIJ? Envisagez-vous d'intégrer une formation obligatoire sur la cybersécurité et le paramétrage informatique dans les conditions d'accès à l'assermentation? c) Des mesures concrètes sont-elles prévues pour imposer ou faciliter l'utilisation de canaux sécurisés pour l'échange de documents judiciaires? d) Les organisations professionnelles seront-elles étroitement associées à ces réflexions et décisions?
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1. a) Ce ne sont pas les bureaux de taxation, mais les frais de justice qui souffrent d'un sous-financement structurel. Tous les experts judiciaires sont donc touchés, et pas seulement les interprètes et traducteurs jurés. b) Le montant annuel attribué aux frais de justice est insuffisant, car de nombreuses affaires judiciaires sont plus complexes qu'auparavant et, par conséquent, plus coûteuses. Les besoins budgétaires sont difficiles à estimer et à prévoir car ils dépendent des décisions de la magistrature quant à l'affectation des moyens qu'elle juge nécessaires pour traiter les dossiers judiciaires. c) Une demande de refinancement des frais de justice est introduite chaque année (via le contrôle budgétaire, une provision interdépartementale ou un transfert interne de moyens). 2. a) Nous sommes conscients de la nécessité de revoir en profondeur les dispositions en vigueur et de rédiger un nouvel arrêté. Les adaptations nécessaires sont en cours d'analyse. Nous ferons tout notre possible pour que cette réforme soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Avec l'introduction de la facturation électronique, il faudra toutefois commencer par s'atteler à la simplification administrative et à l'automatisation des procédures. b) Les lignes directrices de la réforme seront la simplification, l'automatisation et la transparence. Il va de soi que la sécurité juridique, comme l'uniformité d'application, sont incontournables. La concertation, avec toutes les parties prenantes (prestataires comme autorités judiciaires), fera partie du processus. c) Des concertations avec les associations professionnelles ont déjà lieu sur base régulière. Nous continuerons bien évidemment à les consulter sur toutes les questions qui les concernent directement. d) Tenant compte des multiples paramètres, prévisibles comme non prévisibles, qui doivent être pris en considération dans le cadre de la révision de la loi, il n'est pas possible, à ce stade, d'avancer une date précise pour la publication du nouvel arrêté. 3. a) Le Conseil d'État a sollicité un avis de l'Autorité de protection des données (APD) ainsi qu'une évaluation de la proportionnalité. L'avis de l'APD vient d'être reçu et le dossier a été à nouveau soumis au Conseil d'État. b) Nous espérons pouvoir publier l'arrêté royal (AR) avant les vacances d'été. Le calendrier dépendra de l'avis du Conseil d'État. c) Le projet d'AR prévoit que les experts judiciaires et traducteurs et/ou interprètes jurés devront démontrer avoir suivi 60 heures de formation lors de leur demande de renouvellement d'inscription, soit 60 heures à répartir sur 6 années. d) Les experts judiciaires et traducteurs et/ou interprètes jurés ont été informés de cette obligation de formation continue et ont été invités à d'ores et déjà suivre des formations. Bien entendu, la Commission d'agrément fera preuve de souplesse lors de l'analyse des demandes de renouvellement d'inscription pour ce qui concerne les formations continues. 4. a) L'utilisation de logiciels basés sur l'intelligence artificielle (généralement en libre accès sur Internet), du type Deepl, Google Translate, ChatGPT, Copilot, etc., est actuellement interdite à des fins de traductions et d'interprétations jurées. Cette interdiction est justifiée par des considérations méthodologiques, de conformité, de confidentialité et de sécurité de l'information ainsi que de déontologie. Vu le caractère sensible voire secret des informations traitées, nous souhaitons adopter la plus grande prudence. L'utilisation de logiciels professionnels d'aide à la traduction n'est pas interdite, car ils sont plus sûrs, mais nous estimons que leur utilisation doit faire l'objet d'une attention particulière et qu'une révision rigoureuse doit toujours être effectuée après la traduction. Nous ne nions toutefois pas l'intérêt et l'urgence qu'il y a légiférer en la matière. Nous sommes bien conscients qu'il est nécessaire de développer de règles en adéquation avec la réalité de terrain et les évolutions technologiques. Une réflexion globale est en cours au sein du SPF Justice. Une taskforce IA a été mise en place à cette fin. Elle a pour mission de piloter, coordonner et accélérer l'intégration responsable de l'IA au sein du SPF afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité des services et de l'organisation. Elle doit, entre autres, structurer la gouvernance IA et instaurer une politique de gestion des risques. L'utilisation professionnelle de l'IA ne peut être envisagée que moyennant la conscientisation, la responsabilisation et l'implication de tous les acteurs de justice concernés. L'objectif étant de déterminer une ligne de conduite cohérente au sein de l'institution, la problématique des traducteurs et interprètes jurés y sera abordée. b) Des directives sont effectivement envisagées et en cours d'élaboration. Cette question a déjà été abordée avec les associations professionnelles. La formation obligatoire en matière de cybersécurité est également une piste à l'étude. c) Cette piste est à l'étude au sein de la taskforce. d) Cette question a déjà été abordée avec les associations professionnelles. Elles sont consultées sur les pistes envisagées.