Je me réfère à ma question orale posée lors de la réunion de la commission Justice du 28 janvier 2025 concernant l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 27 novembre 2025 concernant l'emploi des langues dans la rédaction des procès verbaux. Vous aviez alors indiqué que cette question serait examinée lors de la réunion du réseau d'experts de la police et du Collège des procureurs généraux le 29 janvier 2026. 1. Quelles décisions ont été prises lors de cette réunion concernant les conséquences de cet arrêt? 2. Qu'en est-il des procès-verbaux rédigés dans une langue autre que celle de la région linguistique où les constatations ont été effectuées?? 3. Quelles suites concrètes seront données à cet arrêt? 4. Cet arrêt a-t-il des implications pour l'affectation du personnel et l'organisation de la Justice et de la police, notamment en ce qui concerne l'affectation d'enquêteurs dans une région linguistique dont ils ne maîtrisent pas ou insuffisamment la langue et l'organisation des services à cet égard?
B046
Comme déjà expliqué dans la réponse à votre question orale n° 12993 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 309) et la question écrite n° 938 du 12 février 2026 (voir Bulletin actuel), cet arrêt a été rendu en réponse à une question préjudicielle. Aucune disposition légale n'a été annulée, mais l'arrêt se prononce sur l'interprétation d'une disposition légale. Comme indiqué dans cette même réponse, il conviendra d'attendre le traitement ultérieur de l'affaire pour déterminer les conséquences réelles de cet arrêt. Il n'est dès lors pas possible pour l'instant d'apporter une réponse plus détaillée aux questions posées.