Les transfèrements interétatiques de personnes condamnées permettent l'exécution de peines privatives de liberté en Belgique ou dans le pays d'origine de la personne condamnée. Dans le cadre du contrôle parlementaire, il est utile de disposer d'un aperçu clair du nombre de transfèrements entrants et sortants, de leur évolution au fil du temps et des nationalités concernées. Il est, en outre, pertinent de disposer d'une vue d'ensemble de l'état de la situation concernant les traités en cours et à venir relatifs à ces transfèrements, en particulier le traité récemment signé avec le Cambodge. Les transfèrements interétatiques constituent un instrument important, outre le retour forcé par l'intermédiaire de l'Office des étrangers (OE). Cette procédure permet de réduire au maximum le nombre de jours de détention et peut donc avoir un impact considérable sur la surpopulation carcérale. Cette compétence vous incombe en tant que ministre de la Justice. Conformément à l'accord de gouvernement, les transfèrements interétatiques de détenus étrangers vers leur pays d'origine doivent être systématisés. C'est d'ailleurs la raison du renforcement de la section compétente du SPF Justice. Le gouvernement poursuivra, par ailleurs, ses efforts en vue de conclure des accords bilatéraux avec les pays d'origine. 1. Pourriez-vous indiquer, sous forme de tableau, pour chaque année civile de 2020 à 2025, le nombre de transfèrements interétatiques entrants dans le cadre desquels des personnes condamnées à l'étranger poursuivent l'exécution de leur peine en Belgique? 2. Pouvez-vous indiquer, pour les mêmes années, le nombre de transfèrements interétatiques sortants concernant des personnes condamnées en Belgique qui poursuivent l'exécution de leur peine dans leur pays d'origine ou dans un autre État? 3. Pouvez-vous fournir, pour ces mêmes années, un aperçu agrégé des nationalités les plus courantes des personnes concernées par des transfèrements interétatiques sortants? Pouvez-vous également fournir un relevé ventilé selon leur sexe, leur âge, la durée de la peine et leur pays d'origine? 4. Pouvez-vous faire le point sur la systématisation des transfèrements interétatiques? Quels progrès avez-vous déjà accomplis et quelles mesures supplémentaires prendrez-vous à cet effet? Le cas échéant, quand? 5. Combien d'ETP travaillent actuellement au sein de la section compétente du SPF Justice? Combien de nouveaux engagements ont déjà été réalisés depuis l'entrée en fonction du gouvernement? Combien de recrutements sont encore prévus et selon quel calendrier? 6. Comment évaluez-vous les accords bilatéraux actuels en matière de transfèrements? Quelles mesures avez-vous prises et prendrez-vous pour conclure davantage d'accords bilatéraux? Pourriez-vous indiquer avec quels pays la Belgique travaille actuellement à l'élaboration de nouveaux accords ou d'accords supplémentaires relatifs au transfèrement des personnes condamnées? 7. Le traité signé le 23 janvier 2026 entre la Belgique et le Cambodge concernant le transfèrement de personnes condamnées a-t-il entre-temps été finalisé sur le plan juridique et est-il applicable? Permet-il le transfèrement vers la Belgique de Tanguy Taller, ressortissant belge originaire de Bruges? Dans l'affirmative, sous quelles conditions procédurales?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).