À partir du 1er février 2026, les intérêts de retard dus par le ministère de la Justice aux entreprises assujetties à la TVA seront calculés et versés automatiquement. En commission de la Justice, le 28 janvier 2026, vous avez indiqué que l'impact estimé sur le budget des frais de justice s'élèverait à 4,3?millions d'euros (Compte rendu intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 309). 1. L'impact estimé de 4,3?millions d'euros sur le budget des frais de justice concerne-t-il l'ensemble de l'année 2026? 2. Quel est l'impact estimé, ventilé par direction générale, sur les frais de justice? 3. Quel est l'impact estimé sur les autres types de frais que les frais de justice? Pouvez-vous fournir une ventilation par catégorie de frais ainsi qu'une ventilation par direction générale? 4. Quel effet aura la nouvelle méthode sur les factures déjà échues avant le 1er février 2026 et pour lesquelles des intérêts de retard étaient dus? 5. Dans votre réponse en commission, vous avez également évoqué un litige important avec bpost. Pouvez-vous en préciser le contexte? Sur quoi porte exactement ce litige et quel est le montant en jeu?
B046
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).