Au cours de la législature précédente, une commission parlementaire spéciale a été créée afin d'analyser la législation et la politique belges en matière de traite des êtres humains et de trafic d'êtres humains. Cette commission a publié un rapport final contenant 98 recommandations visant à lutter contre différentes formes d'exploitation, dont beaucoup concernent vos domaines de compétence. L'accord de gouvernement fédéral consacre en outre un chapitre entier à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Il y est indiqué que les recommandations de la commission servent de fil conducteur. Parmi celles-ci figure notamment la création d'un centre national de coordination de la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains. Je souhaite obtenir un état des lieux de la mise en oeuvre du rapport final de la commission spéciale sur la traite et le trafic des êtres humains, ainsi que des mesures prévues dans l'accord de gouvernement fédéral. 1. a) Quel est l'état d'avancement actuel de la création du Centre national de coordination de la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains? b) Quand l'audit du modèle actuel sera-t-il réalisé par la Cour des comptes? c) Quelles tâches concrètes le Centre national de coordination assumera-t-il? Merci de fournir un aperçu exhaustif des différentes tâches recommandées dans le rapport final de la commission spéciale qui seront prises en charge par ce centre. d) Le Centre national de coordination transmettra-t-il au Parlement un rapport annuel comportant des données statistiques, notamment sur le nombre d'inspecteurs? Quand pourrons-nous recevoir un premier rapport annuel? 2. Quel est l'état d'avancement de la création de chambres spécialisées en matière de traite des êtres humains, de trafic d'êtres humains et de droit pénal social, sur le modèle de la Flandre occidentale? a) Dans combien de provinces de telles chambres spécialisées existent-elles déjà? b) Quand ces chambres spécialisées seront-elles créées? 3. Prévoyez-vous une formation de base obligatoire et une formation continue pour les magistrats de référence en matière de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains? Quel est l'état d'avancement en la matière? 4. Existe-t-il, au sein des bureaux d'aide juridique, une liste d'avocats spécialisés dans la traite et le trafic des êtres humains? Dans la négative, demanderez-vous aux bureaux d'établir une telle liste? 5. Envisagez-vous de créer un ou plusieurs centres d'observation pour les personnes identifiées comme victimes, avec une durée maximale de séjour de 45 jours? Où en est ce dossier? Les centres spécialisés assument-ils déjà aujourd'hui ce rôle? 6. Comment préparerez-vous mieux les centres à des crises inattendues telles que le scandale Borealis? Comptez-vous élaborer un plan d'action, comme demandé dans le rapport final? 7. Dans quelle mesure les collaborateurs des centres d'accueil spécialisés sont-ils associés aux opérations de grande envergure menées par la police ou l'inspection sociale en matière de traite et de trafic des êtres humains? 8. Quelles autres recommandations du rapport final de la commission spéciale ont déjà été mises en oeuvre? Lesquelles entendez-vous encore exécuter? 9. Quelles mesures prévues dans l'accord de gouvernement en matière de lutte contre la traite des êtres humains avez-vous déjà mises en oeuvre à ce jour?
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La lutte contre la traite des êtres humains (TEH) retient toute mon attention. Comme le stipule l'accord de gouvernement, les recommandations de la commission spéciale constituent notre feuille de route. Sur la création du Centre national de coordination, ma volonté est d'aboutir à une structure solide et cohérente. Un travail est actuellement en cours pour solliciter un avis de la Cour des comptes, comme indiqué dans l'accord du gouvernement. Ce regard externe est indispensable. Par ailleurs, j'ai reçu l'avis du bureau de la Cellule Interdépartementale à ce sujet. La mise en place de la nouvelle structure devra être mise en perspective: nous intégrons ces différents éléments pour garantir que la structure finale soit réellement efficace et alignée sur les recommandations de la commission. La Cellule Interdépartementale a fonctionné pendant 20 ans avec efficacité et même si le mécanisme a fait l'objet d'une révision en 2014, il est sans doute important de l'adapter au cadre institutionnel actuel et aux nouveaux défis de la traite des êtres humains. À ce stade, je peux indiquer que le bureau de la Cellule, bien que se montrant positif sur la réforme, a cependant émis des réserves sur la création d'une sous-structure dans ce centre qui gérerait les orientations des victimes, sachant que cela ajouterait une étape supplémentaire à la procédure actuelle et que cela nécessite une disponibilité 24/24 - 7j/7 qui existe déjà dans les centres d'accueil. Concernant les chambres spécialisées des tribunaux, le paysage judiciaire et les particularités locales ne permettent pas de prévoir un modèle "type" duplicable dans tous les arrondissements du pays. Il appartient à chaque chef de corps d'organiser le fonctionnement interne de son arrondissement à la fois en fonction des capacités disponibles et des besoins locaux. L'article 186 du Code judiciaire prévoit d'ailleurs que le chef de corps peut adopter un règlement de répartition des affaires (notamment pour la TEH et/ou le trafic d'êtres humains). Eu égard à ces éléments, la création systématique de chambres spéciales n'est dès lors pas à l'ordre du jour mais sera le cas échéant instaurée si le chef de corps l'estime opportun. Une sensibilisation ou une information à ce mode de fonctionnement peut cependant être utile et j'attirerai l'attention sur cette question lors des formations ou échanges de pratiques qui ont lieu au sein de la magistrature. Quant aux formations spécialisées des magistrats, je peux indiquer qu'une formation de base obligatoire est désormais intégrée dans les formations dispensées aux magistrats en formation afin que ces derniers soient informés et sensibilisés aux spécificités de la matière. De plus, les formations (de base et spécialisées) continueront d'être dispensées aux magistrats de référence via le réseau d'expertise TEH du Collège des procureurs généraux (REN) et/ou via les formations organisées par l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ). Le REN TEH restera en effet un lieu d'échange et de formation pour l'ensemble des acteurs y compris les magistrats. Par ailleurs, mon administration a sollicité l'IFJ pour intégrer, dès la formation initiale des stagiaires judiciaires, les procédures spécifiques liées à la prise en charge des victimes de traite, ce à quoi l'IFJ a réagi positivement. À l'heure actuelle, les bureaux d'aide juridique ne disposent pas spécifiquement d'une liste formelle et uniforme d'avocats spécialisés dans les dossiers de traite et de trafic des êtres humains. Toutefois, plusieurs barreaux disposent déjà, de manière informelle, d'avocats ayant développé une expertise particulière dans ce domaine. Les centres d'accueil spécialisés travaillent en principe avec ces avocats. Un point concernant cette question devrait être inclus dans le prochain plan d'action de lutte contre la traite. Sur la question de la création d'un centre transitoire pour l'exécution de la période de rétablissement, ma réponse est actuellement négative. Le gouvernement ne prévoit pas la mise en place de structures d'observation de 45 jours à ce stade. Une telle initiative représenterait un investissement budgétaire à anticiper que nous ne pouvons ignorer et un changement de procédure qui devrait être reflété dans toutes les réglementations régissant l'orientation des victimes. Concernant le plan de crise, un canevas a bien été établi mais il n'est pas encore totalement abouti. Par ailleurs ce n'est pas tant la procédure à suivre que le manque de places d'accueil qui est au centre de la question. À l'heure actuelle les centres d'accueil essayent d'être informés à l'avance des contrôles planifiés de sorte que lorsqu'il existe un plus gros risque d'identifier un nombre de victimes volumineux on puisse anticiper la situation. Cela a déjà eu lieu une fois et dans ce cas une réunion a été organisée dans le cadre de la coordination afin d'examiner les possibilités d'accueil alternatives. Il n'en reste pas moins qu'il y a lieu sur cette question de créer davantage de synergies entre l'État fédéral et les entités fédérées. Nous souhaitons structurellement prendre cela en compte dans la réforme de la Cellule Interdépartementale. À propos de l'implication des centres d'accueil spécialisés pour les victimes de traite dans les opérations de contrôle, il peut être indiqué qu'ils sont régulièrement informés par les services de police ou d'inspection de la tenue d'opérations planifiées. À partir de ces notifications, une évaluation est réalisée afin de déterminer la pertinence d'être présents sur place au moment du retour des victimes potentielles dans les locaux en vue de leur audition. Lorsque la présence immédiate n'est pas jugée nécessaire, les équipes restent en contact étroit avec les enquêteurs pour ajuster leur intervention. Selon la situation, un accompagnement direct peut être organisé ultérieurement, ou un premier échange peut être proposé par téléphone ou en visioconférence afin d'assurer un soutien rapide et adapté aux victimes. Concernant l'exécution des recommandations et les initiatives futures, je dois indiquer que le plan d'action 2026 - 2030 est en cours d'élaboration. Il sera discuté prochainement dans une réunion de la Cellule Interdépartementale qui aura lieu tout début avril. Nous visons une adoption pour juin. Le plan en lui-même a intégré plusieurs recommandations. Conformément aux recommandations de la commission parlementaire, il a entre autres été élaboré en budgétisant plus clairement les initiatives dans le cadre des discussions préparatoires, mais celles-ci devront faire l'objet d'un arbitrage. Plusieurs recommandations ont par ailleurs fait l'objet d'une mise en oeuvre. Sans être exhaustive je citerai: - Indemnisation (rec. 62 et 53): une brochure spécifique a été éditée pour mieux informer les victimes sur leurs droits. Parallèlement, nous travaillons avec la Commission d'aide financière pour lever les obstacles à l'octroi de ces aides. - Orientation des victimes (rec. 39): la circulaire du 23 décembre 2016 est pleinement appliquée. Elle standardise les directives pour que chaque acteur de terrain sache vers quel service spécialisé diriger une victime dès sa détection. Celle-ci a fait l'objet d'une révision complète en collaboration avec les entités fédérées pour mieux tenir compte de la situation des mineurs. Bien que le texte soit fini, il n'est pas encore publié car la transposition de la nouvelle directive UE pour 2026 aura potentiellement des conséquences sur l'un ou l'autre élément; - Signalement et données (rec. 02 et 03): le portail www.stopmensenhandel.be contient désormais une page reprenant les campagnes de sensibilisation, tandis que la base de données My-eldo permet un suivi plus rigoureux des dossiers d'exploitation. - Campagnes et sensibilisation (rec. 98, 76 et aéronautique): outre la Blue Heart Campaign, des actions ciblées sont menées dans les secteurs à risque, comme l'hôtellerie bruxelloise et l'aviation civile, pour former le personnel à détecter les comportements suspects. - Formation (rec. 20): il a été demandé effectivement à l'IFJ d'intégrer dans les formations de base des stagiaires judiciaires une information sur les principes de la protection des victimes de traite. À l'heure actuelle des discussions ont par ailleurs lieu sur l'organisation de formations au niveau de Fedasil, le développement d'une vidéo pédagogique utilisable dans les formations, la création d'un point de contact pour les victimes transnationales, etc. De plus, nous travaillons à la transposition de la nouvelle directive européenne sur la traite des êtres humains qui apportera des changements dans l'approche de la traite. Ainsi la directive demande désormais p. ex. aux états de sanctionner le client qui utilise en connaissance de cause les services d'une victime de traite. Enfin, je l'ai déjà indiqué le projet de plan d'action intègre par ailleurs plusieurs recommandations mais il est prématuré de l'aborder à ce stade.