Le tribunal de Bruxelles a récemment condamné la propriétaire d'un ranch à une interdiction définitive de détenir des animaux pour maltraitance, une décision saluée par les associations de protection animale comme un signal fort dans un contexte de multiplication des saisies. Cette peine, bien qu'exceptionnelle, soulève des questions sur son application, sa fréquence et la coordination avec les autorités régionales compétentes en matière de bien-être animal. Alors que les cas de maltraitance animale semblent en hausse, il est essentiel de clarifier la position de la Justice face à ces infractions, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la protection des animaux et soutenir les associations impliquées. 1. a) Pouvez-vous communiquer le nombre de condamnations à une interdiction de détention d'animaux à vie prononcées en Belgique ces cinq dernières années? b) Quelle est la ventilation de ces décisions par arrondissement judiciaire? c) Quels sont les critères retenus pour appliquer cette peine? 2. Quelle est votre position ainsi que celle des ministres régionaux du Bien-être animal sur cette question et comment collaborez-vous avec eux pour harmoniser les pratiques et renforcer la lutte contre la maltraitance animale? 3. Envisagez-vous de soutenir systématiquement les décisions d'interdiction de détention d'animaux à vie, notamment face à la hausse des cas de saisies et de maltraitance? 4. Quelles mesures sont mises en place pour assurer le suivi des condamnations et éviter les récidives, notamment en vérifiant le respect des interdictions prononcées? 5. a) Des contrôles réguliers ou des collaborations avec les autorités locales sont-ils prévus pour s'assurer que les personnes condamnées ne détiennent plus d'animaux? b) Quelles sont les synergies mises en place avec les communes wallonnes où un permis est nécessaire pour détenir des animaux? 6. a) Comment évaluez-vous l'efficacité des peines d'interdiction de détention d'animaux à vie? b) Quelles améliorations pourraient être apportées pour renforcer leur impact dissuasif et protecteur?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).