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Question et réponse écrite n° : 0940 - Législature : 56


Auteur Franky Demon, cd&v (06805)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Durcissement des règles relatives à la consommation d'alcool au volant.
Date de dépôt13/02/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/03/2026

 
Question

Le 1er septembre 2025, les règles relatives à l'alcool au volant ont été de nouveau durcies. Les conducteurs contrôlés alors qu'ils présentent une alcoolémie de 0,35 mg/l d'air alvéolaire expiré (environ 0,8 pour mille dans le sang) se voient désormais retirer immédiatement leur permis de conduire pour une durée de quinze jours. Ce seuil de retrait immédiat a été systématiquement abaissé au cours des dernières années, et cette mesure vise à envoyer un signal clair: boire ou conduire, il faut choisir. Par ailleurs, le 11 novembre 2025, la VRT a lancé une campagne de sécurité routière intitulée "Er zijn geen excuses, rij zonder invloed " (Il n'y a pas d'excuses, ne conduisez pas sous influence), qui vise explicitement à lutter contre les comportements de défausse de ceux qui conduisent sous l'influence de l'alcool ou de drogues. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de condamnations pour conduite sous l'influence de l'alcool au cours des cinq dernières années ? Merci de fournir un aperçu par année et par province, avec une ventilation par sexe, âge et catégorie de permis de conduire. Pour la Flandre occidentale, merci de fournir un aperçu par zone de police. b) Combien de personnes condamnées pour conduite sous l'influence de l'alcool ont dû repasser leur examen théorique du permis de conduire (même aperçu)? c) Combien de personnes condamnées pour conduite sous l'influence de l'alcool ont dû passer des tests psychologiques (même aperçu)? d) Combien de personnes condamnées pour conduite sous l'influence de l'alcool ont dû repasser leur examen pratique de conduite (même aperçu)? 2. Pouvez-vous fournir les mêmes statistiques concernant le nombre de condamnations pour conduite sous l'influence de stupéfiants au cours des cinq dernières années ? 3. Pouvez-vous fournir les mêmes statistiques concernant le nombre de condamnations pour conduite sous l'influence de l'alcool chez les conducteurs novices? 4. Pouvez-vous fournir les mêmes statistiques concernant le nombre de condamnations pour conduite sous l'influence de stupéfiants chez les conducteurs novices? 5. Pouvez-vous fournir les mêmes statistiques concernant le nombre de condamnations pour conduite sous l'influence de l'alcool chez les conducteurs professionnels? 6. Pouvez-vous fournir les mêmes statistiques concernant le nombre de condamnations pour conduite sous l'influence de stupéfiants chez les conducteurs professionnels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B046
Date publication 23/03/2026, 20252026
Réponse

Dans l'attente de la modernisation des programmes statistiques relatifs aux condamnations du casier judiciaire qui permettrait le traitement des condamnations enregistrées à la fois selon les nomenclatures des tribunaux de police (système MaCH) et du casier judiciaire central, les statistiques récentes de condamnations provenant des tribunaux de police par type d'infraction ne sont pas disponibles. Les tableaux sollicités ne peuvent donc pas être fournis.