Au début de l'année 2024, l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS) a été transférée du SPF Affaires étrangères vers la Sûreté de l'État (VSSE). Ce basculement institutionnel s'accompagnait d'une période de transition de deux ans, visant à permettre à l'ANS de réformer son fonctionnement interne et de s'adapter à ses nouvelles missions au sein de l'architecture de sécurité belge. Cette période de transition arrivant désormais à son terme, il convient de dresser un premier bilan de cette intégration. L'enjeu est fondamental: l'ANS est le garant de la confiance mutuelle entre les acteurs nationaux et internationaux en veillant au traitement rigoureux des informations classifiées. Des avancées notables ont été enregistrées en 2025, notamment avec la création du niveau de classification "restreint", alignant ainsi la Belgique sur les standards internationaux. Toutefois, des défis subsistent, l'ANS devant encore combler un certain retard dans l'élaboration d'un cadre normatif complet, notamment concernant le transport des informations et la gestion des incidents de sécurité. Par ailleurs, les statistiques de l'année 2025 révèlent une croissance continue de l'activité, avec 11.953 habilitations de sécurité individuelles et 539 habilitations d'entreprises délivrées. Cette augmentation génère mécaniquement une charge de travail accrue pour la VSSE et le service général du renseignement et de sécurité (SGRS), chargés de mener les enquêtes de loyauté et d'intégrité. 1. Quel bilan global tirez-vous de cette période de transition de deux ans? L'intégration de l'ANS au sein de la VSSE a-t-elle permis d'atteindre les objectifs d'efficacité et de modernisation initialement fixés? 2. Pouvez-vous préciser le calendrier de publication des directives attendues pour 2026, notamment celles concernant la conservation physique, le traitement électronique et le transport des informations classifiées? 3. Face à l'augmentation constante du nombre d'habilitations de sécurité, quels moyens supplémentaires sont prévus pour permettre à la VSSE et au SGRS d'absorber le flux croissant d'enquêtes sans impacter les délais de traitement?
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1. Au cours des deux dernières années, l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS) a été réformée sur la base des nouvelles compétences qui lui ont été attribuées. De nouvelles équipes ont été créées et les renforcements nécessaires en personnel et en moyens ont été accordés. Un objectif important était le développement d'une expertise relative à ces nouvelles compétences. Celle-ci est nécessaire afin d'élaborer des directives pour la protection des informations classifiées en Belgique et pour l'exercice de la surveillance en la matière. Cela a pris du temps, en particulier lorsqu'il s'agit de compétences techniques telles que la protection des systèmes de communication et d'information ou la cryptographie, pour lesquelles des profils très recherchés sont nécessaires. L'intégration de l'ANS au sein de la Sûreté de l'État (VSSE) a permis d'obtenir le soutien nécessaire en matière de ressources humaines et de logistique lors du développement du service. Elle a également permis de développer une coopération plus efficace avec le service d'enquête de la VSSE. Il reste toutefois du travail à accomplir. La pratique a démontré que le cadre législatif et réglementaire doit être davantage affiné. Par ailleurs, le cadre légal de la loi relative à la classification a déjà été modifié à deux reprises, en 2023 et en 2024. D'ici la fin de l'année 2026, une version adaptée de la loi sur la classification devra être prête pour les concertations politiques. Les services doivent également être améliorés, avec une ANS davantage accessible directement aux entreprises privées et aux organismes publics. Enfin, les retards dans la délivrance des habilitations de sécurité individuelles et des habilitations de sécurité pour les entreprises doivent être résorbés, en collaboration avec les partenaires que sont le Service Général du Renseignement et de la Sécurité et la VSSE. 2. Sur la base du savoir-faire acquis au cours des deux dernières années, l'ANS a déjà publié jusqu'à présent une directive relative à l'utilisation du nouveau niveau de classification "restreint" ainsi qu'une directive relative à la protection physique des informations classifiées. Au cours du deuxième trimestre 2026, les directives suivantes sont encore prévues: - l'utilisation des systèmes de communication et d'information pour le traitement des informations classifiées; - l'utilisation de produits cryptographiques pour chiffrer les informations classifiées; - l'ampleur de l'enquête de sécurité nécessaire à la délivrance d'une habilitation de sécurité; - le transport des informations classifiées; - les incidents de sécurité; - les missions de l'officier de sécurité. 3. À la fin de l'année 2025, les procédures au sein du service d'enquête de la VSSE ont été revues. L'objectif était de parvenir à un traitement plus efficace des demandes; les recommandations sont actuellement en cours de mise en oeuvre. L'objectif est également de mener cet exercice au sein de l'ANS. Des efforts sont également déployés pour maintenir le nombre de demandes sous contrôle. Une habilitation sert à obtenir l'accès à des informations classifiées, et non à contrôler son propre personnel. Une attention plus stricte est donc portée à la nécessité de disposer d'une habilitation de sécurité et l'on vise, lorsque cela est possible, un niveau d'habilitation plus bas. Au sein des services d'enquête des projets de numérisation sont également à l'étude. Trouver et retenir du personnel pour traiter le nombre croissant d'habilitations demeure un défi. En 2026, plusieurs recrutements sont donc prévus pour l'ANS afin de répondre au plan de personnel existant. En outre, il est examiné si ce plan de personnel doit être adapté.